Re : DEPOT DOSSIER SURENDETTEMENT
Bonjour SOF,
Je reviens vers vous (un peu tard) car j'ai eu quelques soucis de santé, mais ça revient doucement.....
Je vois que GEmalpoli et Cet...em vous font des ennuis et des menaces....
Vous savez, je suis comme vous, irrecevable, par BDF + JEX et 2 fois en plus !!!!!!
Ce que je vous conseille : ne pas répondre au fixe, ni le portable d'ailleurs et porter plainte déjà contre ces organismes pour harcèlement.
Juste avant de porter plainte, pour les calmer, je vous mets un modèle de courrier que vous pouvez leur adresser déjà en RAR...
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Objet : Dossier référence n° (numéro de dossier indiqué sur le courrier que vous avez reçu)
Je fais suite à votre courrier du ... et à vos contacts téléphoniques du (à adapter en fonction de votre situation).
Tout d'abord, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d'amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
- 1- Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
- 2- Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
- 3- Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
- 4- L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
- 5- La reproduction des 3ème et 4ème alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre, visée à l'alinéa précédent, devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Force est de constater que votre courrier ne respecte pas les modalités susmentionnées et fait dès lors, l'objet d'une transmission à la DGCCRF en vue de l'ouverture de poursuites à votre encontre.
Par ailleurs, j'ai pu constater que contrairement à l'article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, vous intégriez des frais de recouvrement.
Enfin, vos conseillers n'ayant pas cessé de me menacer par téléphone avec un langage peu courtois et très agressif, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 222-16 du code pénal "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
Dès lors, à défaut d'arrêt immédiat des appels intempestifs de vos services à compter de la réception de la présente, une plainte sera immédiatement déposée sur le fondement de l'article 222-16 susvisé.
Recevez, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Vous verrez déjà ce que ça change avec l'envoi de ce courrier....
Pour la suite des choses, je suppose que vous avez déposé un recours auprès du JEX et donc tant que celui-ci n'a pas donné sa réponse, il faut attendre....
Ne vous en faites pas, les créanciers vous mettent la pression et vous intimident, mais il ne faut pas leur répondre, en aucun cas.
Vous continuez à verser ce que vous pouvez, pas plus.
Si certains vous envoient des échéanciers avec de nouvelles échéances, il ne faut rien signer avant d'avoir eu la réponse du JEX.
Dans tous les cas, un huissier ne peut rien vous faire pour le moment ; il faudrait qu'il possède un titre exécutoire (un jugement rendu contre vous par ex) et ce n'est pas pour demain qu'il pourra vous présenter ce genre de document.
Il faudra d'abord qu'il vous adresse une IP (injonction de payer) ou Assignation devant le TI et ce sont des procédures qui demandent plusieurs mois (presque un an dans certains endroits).
Donc, ne vous en faites pas...
Si un huissier venait à se présenter chez vous, vous n'avez pas à le laisser entrer s'il ne possède pas de titre exécutoire.
Sachez aussi que tous les courriers d'huissiers qui pourraient vous être envoyés et qui ne sont pas de votre dépt, ne valent strictement rien ; en fait, ce sont juste des officines de recouvrement qui font peur aux gens avec le titre d'huissier. ça ou rien c'est pareil !!!!!!
Je vous mets un pti lien pour vous donner une idée de ce que vous pourriez recevoir et qui ne vaut strictement rien du tout....
http://www.dossier-surendettement.fr/forum/topic_220.msg6706.html#msg6706
Allez courage SOF .... Je sais aussi qu'il y a des jours gris, mais faut tenir et se battre. Une solution sera forcément trouvée.
Bises, :-*
Natitou
Bonjour SOF,
Je reviens vers vous (un peu tard) car j'ai eu quelques soucis de santé, mais ça revient doucement.....
Je vois que GEmalpoli et Cet...em vous font des ennuis et des menaces....
Vous savez, je suis comme vous, irrecevable, par BDF + JEX et 2 fois en plus !!!!!!
Ce que je vous conseille : ne pas répondre au fixe, ni le portable d'ailleurs et porter plainte déjà contre ces organismes pour harcèlement.
Juste avant de porter plainte, pour les calmer, je vous mets un modèle de courrier que vous pouvez leur adresser déjà en RAR...
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Objet : Dossier référence n° (numéro de dossier indiqué sur le courrier que vous avez reçu)
Je fais suite à votre courrier du ... et à vos contacts téléphoniques du (à adapter en fonction de votre situation).
Tout d'abord, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d'amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
- 1- Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
- 2- Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
- 3- Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
- 4- L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
- 5- La reproduction des 3ème et 4ème alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre, visée à l'alinéa précédent, devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Force est de constater que votre courrier ne respecte pas les modalités susmentionnées et fait dès lors, l'objet d'une transmission à la DGCCRF en vue de l'ouverture de poursuites à votre encontre.
Par ailleurs, j'ai pu constater que contrairement à l'article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, vous intégriez des frais de recouvrement.
Enfin, vos conseillers n'ayant pas cessé de me menacer par téléphone avec un langage peu courtois et très agressif, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 222-16 du code pénal "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
Dès lors, à défaut d'arrêt immédiat des appels intempestifs de vos services à compter de la réception de la présente, une plainte sera immédiatement déposée sur le fondement de l'article 222-16 susvisé.
Recevez, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Vous verrez déjà ce que ça change avec l'envoi de ce courrier....
Pour la suite des choses, je suppose que vous avez déposé un recours auprès du JEX et donc tant que celui-ci n'a pas donné sa réponse, il faut attendre....
Ne vous en faites pas, les créanciers vous mettent la pression et vous intimident, mais il ne faut pas leur répondre, en aucun cas.
Vous continuez à verser ce que vous pouvez, pas plus.
Si certains vous envoient des échéanciers avec de nouvelles échéances, il ne faut rien signer avant d'avoir eu la réponse du JEX.
Dans tous les cas, un huissier ne peut rien vous faire pour le moment ; il faudrait qu'il possède un titre exécutoire (un jugement rendu contre vous par ex) et ce n'est pas pour demain qu'il pourra vous présenter ce genre de document.
Il faudra d'abord qu'il vous adresse une IP (injonction de payer) ou Assignation devant le TI et ce sont des procédures qui demandent plusieurs mois (presque un an dans certains endroits).
Donc, ne vous en faites pas...
Si un huissier venait à se présenter chez vous, vous n'avez pas à le laisser entrer s'il ne possède pas de titre exécutoire.
Sachez aussi que tous les courriers d'huissiers qui pourraient vous être envoyés et qui ne sont pas de votre dépt, ne valent strictement rien ; en fait, ce sont juste des officines de recouvrement qui font peur aux gens avec le titre d'huissier. ça ou rien c'est pareil !!!!!!
Je vous mets un pti lien pour vous donner une idée de ce que vous pourriez recevoir et qui ne vaut strictement rien du tout....
http://www.dossier-surendettement.fr/forum/topic_220.msg6706.html#msg6706
Allez courage SOF .... Je sais aussi qu'il y a des jours gris, mais faut tenir et se battre. Une solution sera forcément trouvée.
Bises, :-*
Natitou