Re : DEPOT DE DOSSIER SURENDETTEMENT SUITE A RACHAT DE CREDIT CREATIS
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Suite a la conversation téléphonique de ce jour avec madame XXXX, je vous réitere ma demande de révocation définitive de toute autorisation de prélèvement paiement consentie en faveur conformément à l'article L 2004 et suivants du code civil :
-de la société XXX
-vv
-ff
-
-
pouvant exister à la date des présentes sur mon compte n°XXXX ainsi que sur tout autre compte dont je serais titulaire auprès de votre établissement.
En conséquence, tout prélèvement qui serait effectué sur ce compte ou sur tout autre compte dont je serais titulaire auprès de votre établissement, qui serait pratiqué par vous en vertu d'une autorisation de prélèvement révoquée par effet des présentes le serait à vos risques et périls exclusifs, tous montants et frais afférents, ou liés au prélèvement étant à votre seule charge à compter de ce jour.
Je vous rappelle par ailleurs qu'en vertu de la mise en application de la DSP (Directive Européenne sur les services de paiement) le 1er Novembre 2009, tout ordre de paiement est révocable sans frais jusqu'à la veille de la date prévue
Je vous demande donc Monsieur le Directeur de créditer sous 5 jours mon compte des frais que vous avez indà»ment prélevés.
Je saisirais le Tribunal compétent appuyé par les associations citées plus bas.
Je vous prie de croire Monsieur le Directeur à mes sincères salutations
Courrier envoyé en copie à :
ASSOCIATION A.F.U.B.
ASSOCIATION C.RE.SU.S. Chambre Régionale Surendettement Social.
voila.....en espérant qu'elle te conviendra..
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