DEMANDE DE RENSEIGNEMENT

[semchdine]

Bonjour a tous le monde

Ayant déposé un dossier de surendettement en mai 2008, j'ai pu bénéficier d'un moratoire de 24 mois a compter du 31/10/2008, il a pris fin dernièrement.
En aout j ai redéposé un nouveau dossier qui a été déclaré recevable.
Ce matin je viens de recevoir un courrier de la banque de france ayant pour objet:Orientation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Mes questions sont les suivantes de quelles manières la procédure va t'elle se passait?
Ensuite un créancier peut t'il faire un recours sachant que la nouvelle loi protège mieux les personnes en situation de surendettement
Enfin est ce que je serai convoqué par le tribunal.

En vous remerciant d'avance de vos réponses

 

[thalie]

Re : DEMANDE DE RENSEIGNEMENT

Bonjour Semchdine et bienvenu à  vous sur ce forum

Je note que la Banque de France oriente votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, innovation de la Loi Lagarde :

Je vous mets ci-après quelques explications en la matière, étant précisé que vous devez indiquer à  la Banque de France que vous acceptez cette orientation qui aura pour effet d'effacer totalement vos dettes

Nouvelle procédure : le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
(loi du 1.7.10 : art. 44 et 45 / CC : L.330-1, L.332-5 et L.332-5-1)

La commission de surendettement peut recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à  la vie courante et des biens non professionnels indispensables à  l'exercice de son activité professionnelle.

Elle peut également recommander une telle procédure lorsque l'actif du débiteur n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Pour être exécutoire, cette recommandation doit être homologuée par le juge de l'exécution. L'effacement des dettes concerne alors seulement :

- les dettes non professionnelles,
les dettes résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
L'effacement de dette est opposable à  l'ensemble des créanciers dont les créances sont effaçables. Un décret précisera les mesures de publicité applicables.

Remise des dettes fiscales (loi du 1.7.10 : art. 47 / code général des impôts : art. 1756)

En cas de mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à  la date du jugement d'ouverture sont remis.

Ce dispositif permet ainsi, lorsque les dettes non professionnelles autres que fiscales font l'objet d'un effacement à  l'occasion du jugement de clôture de la procédure de rétablissement personnel, que le paiement des dettes fiscales ne puisse plus, pour la quasi-totalité d'entre elles, être exigé du débiteur.

Cette remise n'était prévue que pour le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Vous allez effectivement être effectivement convoqué devant le Juge de l'exécution qui aura pour tâche de statuer sur votre recevabilité (bonne foi) et de vérifier votre situation irrémédiablement compromise .

Un créancier peut parfaitement contester cette recevabilité, mais vous n'en êtes pas là  et si tel devait être le cas, je vous aiderai

Courage Semchdine mais en attendant surtout réglez toutes vos charges courantes Vous allez vous en sortir