Demande de delai de grace de paiement

[francine46]

Re : Demande de delai de grace de paiement

aver vous mis tout vos charges??????????????????????

loyer/ credit, l'électricité, assurance, eau, phone etc???

 

[francine46]

Re : Demande de delai de grace de paiement

par contre pour faire un dossier de délai de grace, il vaudrait mieux appeler le tribunal,
car, ce n'est pas toujurs accepter par les tribunaux... c'est au bien vouloir des magistrats
le mien a était refuser..car dans ma région les magistrats ne le font pas, ceux qui éxplique pourquoi je dois déposer un dossier de surendetement. et a cause de ca, j'ai perdu du temps

 

[maranahta]

Re : Demande de delai de grace de paiement

oui c'est bien ca

 

[francine46]

Re : Demande de delai de grace de paiement

voici la réponse de talie, motre juriste, suite son intervention pour moi...elle c'est renseigner pour moi...

Je viens de vérifier de mon côté: il en résulte que cela relève du bon vouloir des TI malheureusement.

Le vôtre refuse les déclarations au Greffe et malheureusement on ne peut aller à  l'encontre du Magistrat. Ce qui signifie que la
seule possibilité reste l'assignation ce qui engendre un coût non négligeable... je vais rajouter ce point sur la rubrique de façon à 
ce que chaque forumeur, préalablement à  l'envoi de leur demande de délais, prenne le soin de prendre contact téléphoniquement avec le
Greffe pour s'assurer que le Magistrat accepte les demandes de délais par déclaration au Greffe ou lettre RAR, ou si la demande ne
doit être présentée que par voie d'assignation.

Désolée : mais sauf à  faire cette assignation, la seule possibilité qui reste est le dossier de surendettement. Il va falloir
que vous preniez contact avec une association pour vous aider à  constituer le dossier.

je suis en haute garonne!!!!

j'ai oublier de préciser, j'avais fais un dossier par créancier 7 en tout, en double, le tout envoyer au tribunal, 10 jours pour le renvoies avec un mot de refus!!!

 

[opaline]

Re : Demande de delai de grace de paiement

re

donc la capacité de remboursement sera un peu plus a la baisse que la quotité saisissable..;
aussi un peu plus que le reste à  vivre...

sachant que c'est ce qui vous reste pour manger et payer vos charges courante... puisque le crédit de la maison sera dans la capacité de remboursement...
K