Re : DE FICHAGE FICP !!! IMPOSSIBLE
Bonsoir Sophie ;D
Voici les nouveaux principes sur le fichage qui rentreront en vigueur à compter du 01.11.2010:
Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) (loi du 1.7.10 : art. 47 / CC : L.333-4)
Le FICP retrace les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels et recense les informations sur les personnes dans le cadre d'une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel. Il est géré par la Banque de France, seule habilitée à centraliser ces informations. Il est expressément soumis à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La loi vise à améliorer son efficacité par plusieurs modifications substantielles.
Le fichier a une nouvelle finalité : fournir aux établissements de crédit et aux organismes sans but lucratif habilités un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit ou l'attribution de moyens de paiement. Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par ces établissements pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients. L'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte cependant pas interdiction de délivrer un crédit.
Inscription au FICP
La loi a introduit une précision importante : la seule inscription d'une personne physique au sein du FICP, que celle-ci intervienne au titre d'un incident de paiement caractérisé ou au titre d'une procédure de surendettement, n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit et ne doit pas conduire, de ce seul fait, les établissements de crédit à refuser l'octroi d'un crédit. En effet, malgré des inscriptions antérieures, un emprunteur peut s'avérer réellement solvable au moment où il sollicite un prêt.
Les dettes effacées dans le cadre d'un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire valent régularisation des incidents liés à l'absence de provision sur le compte bancaire sur lequel a été tiré le chèque. Ainsi l'auteur du chèque sans provision recouvre la possibilité d'émettre des chèques du fait même de la clôture du rétablissement personnel, sans avoir ni à reconstituer une provision suffisante et disponible sur son compte ni à payer une pénalité libératoire (code monétaire et financier : L.131-73 et L.131-78).
Durées d'inscription
Les durées de détention des informations figurant au FICP sont réduites :
- les informations relatives aux incidents de paiement caractérisés sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription au fichier.
Elles ne peuvent être conservées dans le fichier pendant plus de 5 ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration ;
*l'inscription des mesures prévues par un plan conventionnel de redressement est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder 8 ans (contre 10 auparavant) ;
* l'inscription des mesures recommandées est conservée pendant toute la durée de leur exécution, sans pouvoir excéder 8 ans (contre 10 auparavant).
Cependant, lorsque les mesures du plan conventionnel et les mesures recommandées sont exécutées sans incident, il peut y avoir radiation anticipée : dans les 5 ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de la commission qui impose les mesures recommandées ou lorsque ces mesures recommandées ont acquis force exécutoire ;
- l'inscription du bénéfice d'une procédure de rétablissement personnel ou d'une liquidation judiciaire en application du droit mosellan (code de commerce : L.670-6), est conservée pendant une période maximale de 5 ans (au lieu de Cool à compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.
Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan conventionnel et des mesures imposées ou recommandées, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder 8 ans.
Par ailleurs, le texte prévoit un mécanisme de radiation anticipée des données lorsque les mesures du plan conventionnel et celles imposées ou recommandées par la commission sont exécutées sans incident.
Centrale des crédits aux particuliers
(loi du 1.7.10 : art. 49)
Un rapport sur le principe de la création d'une centrale des crédits aux particuliers placée sous la responsabilité de la Banque de France doit être établi dans un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi. Il est envisagé d'enrichir le FICP de nouvelles données à caractère personnel susceptibles de constituer des indicateurs de l'état d'endettement des personnes physiques ayant contracté des crédits à la consommation. Le FICP, fichier négatif, deviendrait alors un fichier «mixte».
Application dans le temps (art. 61)
Les dispositions relatives au surendettement comprises dans la loi du 1er juillet 2010 entrent en vigueur le 1er novembre 2010 (premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel).
Ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à cette date, au FICP. Elles s'appliquent également aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours au 1er novembre 2010.
Courage Sophie et tenez nous informés: à l'immédiat, sauf à saisir le médiateur de la république, seul votre ami pourra souscrire à ce prêt immobilier :
