date de remboursement dans un plan de surendettement

[bisane]

Re : date de remboursement dans un plan de surendettement

@ Véro : je confirme, c'est mieux !
Mais il faut être absolument certain(e) de faire les choses dans les temps...
Je reste pour ma part prudente !
Même si c'est pénible de se retourner contre un créancier abusif, on est dans son bon droit.
Si un mois on oublie de régler un créancier, on ne l'est plus.... Et au bout de 2 incidents, le plan peut devenir caduc.
Je me montre donc très prudente sur ce "conseil" !

 

[véro]

Re : date de remboursement dans un plan de surendettement

Bonsoir,

@Bisane : oui, c'est vrai qu'un paiement par chèque ou autre n'est pas aussi fiable que le prélèvement. Je repensais à  un conseil de josé dans un autre fil et pour une autre situation. Il parlait d'un compte affecté. La solution est donc peut-être de faire ouvrir auprès de sa banque ce type de compte et d'y autoriser les prélèvements. Reste juste à  y faire virer tous les mois la somme globale des remboursements.

Cela peut être une autre alternative !!!!
@+
véro

 

[beatrice42]

Re : date de remboursement dans un plan de surendettement

effectivement, je n'avais pas pensé à  ça !!
Du coup, je vais plutot opter pour les virements manuels, ou les chèques, et me programmer une alarme informatique pour ne pas oublier une échéance !!
merci pour vos conseils si précieux,
cordialement
Béa

 

[zigot042]

Re : date de remboursement dans un plan de surendettement

bonjour,
le plan n'est pas caduc apres 2 mensualités impayées, mais apres mise en demeure restée infructueuse.
reglez scupuleusement le plan, car en cas de caducité du plan, vous n'avez plus qu'a refaire un dossier de surendettement

Article R331-17
Modifié par Décret 2004-180 2004-02-24 art. 1 I, III, XVII, XX JORF 25 février 2004
Modifié par Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 1 JORF 25 février 2004

Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à  exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles R. 331-7-3 et R. 331-14.