• Un spécialiste répond à vos questions sous 48 heures: Inscription gratuite, Cliquez ICI

Date de début de moratoire

#6
si vous n'avez pas ouvert la phase de recommandations, c'est le plan qui est applicable. la demande de vérifications des créances est à faire dans les 20 jours qui suivent l'état des créances qui vous est notifié ou dans le cadre d'une contestation des recommandations.
l'obligation de redépot est pour tous les moratoires, même signés avant le passage de la loi.
 
Haut