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Date d'achèvement de mon plan de redressement

atomik500

Nouveau débiteur
#1
Bonjour,

Compte tenu des nouvelles dispositions de la loi Hamon, j'aimerais clarifier ma situation qui est loin d'être simple.

J'ai déposé une demande de plan de redressement à la Banque de France le 08/10/2004.
J'ai accepté la proposition de plan conventionnel élaborée par la Commission de Surendettement le 10/12/2004.
Suite à contestation de l'un de mes créanciers, j'ai reçu notification d'échec d'accord amiable le 23/12/2004 (cadeau de Noël ...).
A la même date, j'ai engagé une saisine de la commission en vue de recommandations du juge de l’exécution.
Après convocation et audience au tribunal, le juge d'exécution m'a accordé un moratoire de 2 ans le 07/06/2005.

J'ai reçu une notification datée du 11/06/2007, par le secrétariat de la commission de surendettement, de la décision de clôture de mon dossier prise par cette même commission le 12/06/2007 !
Vous avez bien lu, la notification a eu lieu avant la décision ! Ceci était du à la gestionnaire de mon dossier qui m'était particulièrement défavorable depuis que j'avais refusé que mon épouse cosigne le plan de redressement alors que notre mariage (et même notre rencontre ...) était bien postérieur aux dates des contrats d'emprunt souscrits.

Après contestation de la clôture de mon dossier, le tribunal d'instance, reconnaissant ma bonne foi, déclara recevable l'examen de ma situation de surendettement le 15/11/2007.

Après réexamen de la commission de surendettement, un plan de un an m'a été proposé en date du 18/12/2007. (pourquoi un an : je n'ai pas eu de réponse. Ce plan consistait, alors que j'étais totalement insolvable, à payer mensuellement une somme de 50€ au titre d'un dette fiscale .... pour laquelle j'avais obtenu, 3 ans plus tôt, un dégrèvement total !!). Je passe sur les courriers acerbes que j'ai envoyé à la gestionnaire de mon dossier ...
Entre temps, j'avais déménagé à l'intérieur du même département (38), et la commission de Grenoble m'a fait savoir que, de ce fait je dépendais à présent de la commission de Vienne et que je devais déposer un nouveau dossier auprès de cette commission, car j'allais revenir à "meilleure fortune" en percevant bientôt ma retraite.
J'ai reçu notification d'un projet de plan conventionnel de redressement daté du 14/05/2009.

Le 30/05/2009, j'ai introduit un recours contre la décision d’orientation de mon dossier (1 - non prise en compte du premier plan de surendettement, 2 - non prise en compte de toutes les possibilités des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 dans le traitement de ma situation, 3 - non définition d’une date de début des remboursements, compatible avec le démarrage du versement de ma pension de retraite).

19/08/2009 : saisine, de ma part, du juge de l'exécution :
· 1 – Etat détaillé des dettes très incomplètement rempli,
2
– Demande de vérification des titres de créances

Refus du plan par les créanciers : 28/08/2009

11/09/2009 : Ouverture par la commission d'une phase de recommandation et observations.

26/08/2010 : recommandation de la commission de surendettement de VIENNE.

Plan actuellement en cours de remboursement

Questions : compte tenu de tout ce fatras d'incohérences, à quelle date prendra fin ce plan ? Sachant que des durées maximales successives ont été prévues par la loi, mais qu'elles s'appliquent pour un plan et non pas pour deux ... Et d'ailleurs, pourquoi deux plans dans mon cas, puisqu'ils concernaient les mêmes dettes ?

Je vous prie d'excuser la longueur de mon post, mais il fallait que je vous explique la complexité (involontaire pour ma part) de ce dossier.
 

zebulon

Simple Membre
#2
bonjour,
ce n'est pas un plan qui en exécution mais des mesures qui ont été recommandées et homologuées par le juge de l'exécution. Cette durée est inscrite dans le tableau et les recommandations formulées par la BDF.