Re : Dépot dossier de surendettement, (recevable+ attente15jrs)
greg
bravo et génial pour cette recevabilité. c'est déja un grand point positif, car cela veut dire que la banque maintenant vous prneds sous son aile.
cette recevabilité sera également envoyé a vos créanceirs. ils ont 15 jours a compter de la réception de la recevabilité pour former un recours (s'opposer) ou bien ne rien dire et donc accepter.
Procédure classique de surendettement :
votre dossier est recevable et vous pouvez bénéficier d'un plan d'apurement, il suivra un cheminement selon des etapes.
Tout au long de la procédure, vous pouvez vous faire assister par toute personne de votre choix (avocat, association de consommateurs...).
Surendettement - Phase amiable :
Le secrétariat de la commission, après avoir informé les parties des décisions rendues, demande aux créanciers le montant exact des sommes dues et fait une proposition de plan, en fonction de la capacité de remboursement du débiteur. Si l'ensemble des créanciers et le surendetté donnent leurs accords, cette proposition devient un plan conventionnel de redressement, validé en séance par la signature du président de la commission de surendettement. Il est transmis aux parties pour mise en application.
En cas de désaccord soit de créanciers, soit du débiteur, la commission dresse un constat d'échec. Le surendetté pourra alors, sous un certain délai, demandé l'ouverture de recommandations.
Surendettement - Phase recommandée
Après avoir contacté à nouveau l'ensemble des créanciers le secrétariat de la commission établit, non plus une proposition de plan, mais des recommandations visant à l'assainissement de la situation du débiteur. C'est à dire que la commission « recommande » la mise en place de ses mesures. Si ces recommandations ne font pas l'objet de contestations, le dossier de surendettement est transmis au tribunal compétent et par une ordonnance, le juge leur confère force exécutoire. Ce qui entraîne donc la mise en place des recommandations de la commission de surendettement. Dans le cas contraire (contestation de la part d'un créanciers ou du débiteur) le dossier est également transmis au tribunal. Le juge convoque les parties à une audience et après avoir entendu les arguments de chacun, il rend sa décision par jugement : mise en place des recommandations, modification... (les voies de recours sont indiquées sur le jugement : appel de la décision possible).
Il faut noter que dans les deux cas, ordonnance conférant force exécutoire aux recommandations ou jugement suite à contestation, c'est une décision de justice qui s'impose aux créanciers et aux débiteurs.
maintenant la bdf a evalué la capacité de remboursement : 282.12. aussi vous divisez cette somme par le nombre de créanciers déclaré. et chaque mois vous leur envoyé.
vous pouvez commence maintenant, enfin en nov par ex; par contre sachez que vous pouvez en profiter pour mettre des sous de cotés, et si vous avez des factures en retoard, profitez pour les régulariser.;
courage vous etes sur la bonne voie.
k
