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Délais de forclusion des crédits à  la consommation & jurisprudence

  • Auteur de la discussion bisane
  • Date de début

ammigo

Nouveau débiteur
#6
Re : Délais de forclusion des crédits à  la consommation & jurisprudence

Bonjour et merci pour vos informations.

N'ayez craintes que les banquiers connaissent la loi. Quelques mois après le premier incident de remboursement au crédit revolving que j'avais souscris, l'huissier n'ayant pu me soumettre son acte de mise en demeure de payer la dette que j'avais envers la banque, le jugement a été rendu en mon absence, stipulant que je ne me suis pas présenté.
Ayant une porte à  code à  l'entrée de ma résidence et n'ayant pas de nom sur ma sonnette, l'huissier n'a pu me faire signer son acte :

ATTENTION !!

LA SIGNATURE DE L'ACTE D'HUISSIER VAUT RECONNAISSANCE DE LA DETTE

C'est parce que je n'ai pas signé l'acte que je n'ai pas été convoqué.
En conséquence, la forclusion de 2 ans n'avait plus court.
 

bibichedu31

Nouveau débiteur
#7
Re : Délais de forclusion des crédits à  la consommation & jurisprudence

après dépôt de mon dossier à  la banque de france, un créancier SOFINCO me réclame la totalité d'un prêt alors que j'étais co-emprunteur et que je n'ai jamais eu aucune relance de leur part.

Je m'étais séparée de mon concubin en 2007 et celui-ci n'a sans doute pas payé les échéances.

le dossier est il forclos ?

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