Re : déja eu un plan de surendettement en 1994
je viens de voir que vous deviez aller vivre chez votre fil à marseille, voici donc une adresse qui sera sans doute plus proche, je reviens pour vous donner les modèles de lettre pour la plainte:
UDAF des Bouches-du-Rhône - 13
143, avenue des Chutes-Lavie
13457 MARSEILLE Cedex 13
Tél. : 04 91 10 06 00
Fax : 04 91 10 06 05
E-mail :
contact@udaf13.fr
Site internet :
http://www.udaf13.fr
Monsieur x
Madame x
Demeurant
Monsieur ou Madame le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
( du lieu de l'infraction ou du siège social de la Société
harcelante)
Le
Lettre recommandée AR :
Objet : Plainte pour harcèlement téléphonique
Article 226â€1 du Code Pénal
Monsieur ou Madame le Procureur,
J'ai l'honneur par la présente de porter plainte à l'encontre de la Société xxxxx, laquelle multiplie les appels téléphoniques tant à mon domicile, chez mes voisins, à des membres de ma famille et in fine sur mon lieu de travail m'exposant à des sanctions disciplinaires de la part de mon employeur.
A cet égard, je joins aux présentes :
†les attestations (voisins, collègues de travail, auxquelles il conviendra de joindre la copie
recto/verso de la pièce d'identité de la personne attestant)
†une liste sur laquelle sont répertoriés les heures d'appels de ladite société, les SMS reçus sur
les portables en mentionnant les dates et heures
Pièces, à la lecture desquelles vous serez à même de constater la réalité et la matérialité des faits
reprochés à l'encontre de cette Société.
Je vous remercie de bien vouloir faire droit à ma plainte et de me tenir informé(e) de la suite légale qui sera réservée à cette affaire.
Je demeure naturellement à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires
que vous souhaiteriez recevoir.
Veuillez agréer, Monsieur ou Madame le Procureur, l'expression de ma considération respectueuse.
NB : Toutes les pièces justificatives sont à joindre en photocopie en deux exemplaires
+ modèle d'attestation :
http://www.dossier-surendettement.fr/lettretype/modele-attestation-harcelement.pdf
Et enfin un lien explicatif en la matière:
http://www.dossier-surendettement.f...prudence-harcelement-par-organisme-de-credit/.