Début de procédure

[opaline]

Re : Début de procédure

mamounette

vous pouvez envoyer un chèque du montant de lam ensualité de l'immo et demander a ce qu'il soit destiné au pret et rien d'autre...
ou bien un mandat.


En effet, selon l'Article 1253 du Code Civil, le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter.
La banque est donc tenue d'affecter la somme versée au remboursement du prêt que vous avez choisi.

Par ailleurs, l'article 1256, précise ceci :
Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
Traduit en français : le paiement effectué doit être imputé sur le remboursement du prêt qui est le plus "avantageux" pour le débiteur.

k

 

[natitou]

Re : Début de procédure

Bonjour Mamounette,

Je rejoins Opaline et surtout, lorsque vous enverrez votre chèque, mettez bien au dos ce celui-ci les réf précises de votre contrat de prêt immo, ainsi qu'un courrier demandant d'affecter ce chèque à  ce prêt.

Conseil : envoyez tout ceci en RAR + courrier en copie au médiateur de chez CAsse noisettes (coordonnées du médiateur en bas de vos relevés de comptes).

@ ++++ Mamounette

Natitou

 

[mamounette]

Re : Début de procédure

Merci à  toutes pour vos réponses, je trouve en vous de véritable conseils et cela fait du bien dans ces moments un peu difficile.

merci encore et à  bientôt

 

[natitou]

Re : Début de procédure

pas de soucis Mamounette

@ ++++ de vous lire

Natitou