Créer une activité commerciale en étant déclaré surendetté ?

[Jean-Jacques Gillard]

Ma compagne et moi-même créons en 2007 une SARL pour acquérir et exploiter un fonds de commerce. Nous empruntons auprès d’une banque en nous portant caution.
Nous exploitons pendant 7 ans sans avoir de trésorerie. Nous nous déclarons en cessation de paiement en 2011. Suivent 18 mois en plan de continuation. Dépôt de bilan mi 2014.
Nous avons des dettes bancaires fiscales, pas de dettes sociales car pas de salarié.
Nous sommes aujourd’hui demandeurs d’emploi au RSA et ne possédons aucun bien. Nous n’avons plus d’enfant à charge.

Notre questions :
- Une déclaration de surendettement serait elle recevable ?
- Si notre demande de surendettement est accordée cela empêchera-t-il ma compagne de se déclarer commerciale indépendante et moi-même de constituer une auto entreprise pour que chacun mène son projet de petit commerce ne nécessitant aucun investissement ?
Merci pour votre réponse, Cordialement

 

[zebulon]

bonjour,
vous etes éligible à la procédure de surendettement.
Si ensuite vous vous déclarez auto entrepreneur ou commercial indépendant, vous ne pourrez plus ensuite redéposer un dossier de surendettement ( vous serez alors des professionnels ).

 

[zebulon]

bonjour,
vous etes éligible à la procédure de surendettement.
Si ensuite vous vous déclarez auto entrepreneur ou commercial indépendant, vous ne pourrez plus ensuite redéposer un dossier de surendettement ( vous serez alors des professionnels ).

 

[Jean-Jacques Gillard]

Bonjour Zébulon et merci pour votre réponse.
Je comprends qu'étant actuellement non entrepreneur, je peux déposer un dossier de surendettement qui pourrait-être accepté par la Banque de France. Je ne pourrai plus le faire si je constitue une micro entreprise ou si je m'inscris au registre des commerciaux indépendants.
Mais si la B.F. accepte mon dossier, cela m’empêchera-t-il de constituer une micro entreprise ?
Je sais que cet état de surendettement me prive de prêts bancaire, mais la micro entreprise que je souhaite créer n'en nécessite pas.
Merci d'avance pour votre réponse.
Courtoisement. J-J Gillard

vo

bonjour,
vous etes éligible à la procédure de surendettement.
Si ensuite vous vous déclarez auto entrepreneur ou commercial indépendant, vous ne pourrez plus ensuite redéposer un dossier de surendettement ( vous serez alors des professionnels ).