Re : Convocation par le JEX pour PRP
Bonjour hafidzwin,
Alors pour les impôts, il faudra en effet en parler au Juge ; vous êtes mensualisé et vous pourrez continuer à être mensualisé ..... pas de soucis là -dessus...
Pour les prélèvements qui ne vont pas pouvoir être honorés ce mois-ci et les suivants je suppose, il faut leur envoyer rapidement un courrier pour expliquer la situation.
CE QUE DIT LA LOI SUR L'éTALEMENT DE L'IMPôT SUR LE REVENU
L'administration fiscale prend en compte les difficultés financières du contribuable pour payer l'impôt sur le revenu.
Ainsi, conformément au Décret n°2004-77 du 21 janvier 2004, si le foyer fiscal connaît une baisse de revenu supérieure ou égale à 30 %, quelle qu'en soit la cause (
retraite, maladie, perte d'emploi, divorce-), le foyer fiscal pourra payer son impôt de façon différée.
Dans un premier temps, il convient de contacter sans attendre le centre des finances publiques (centre des impôts, service des impôts des particuliers ou trésorerie).
La baisse est mesurée entre les revenus du mois où elle est intervenue et la moyenne des revenus des trois mois précédents.
Pour calculer cette moyenne, le contribuable doit prendre en compte tous les revenus perçus pendant ces trois mois : salaires, indemnités, allocations, pensions, primes annuelles etc.
Pour chacun des membres du foyer fiscal percevant des revenus, il conviendra d'adresser à l'administration fiscale:
- les trois derniers bulletins de salaire (ou de revenus de remplacement : indemnités, allocations, pensions et rentes) avant la baisse.
- le bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois au cours duquel la baisse est intervenue.
Il est à noter que l'étalement peut être demandé toute l'année et avant même la réception de l'avis d'imposition par le contribuable.
Je vous mets un modèle de courrier à adapter à votre cas perso ....
Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
TRESOR PUBLIC DE _____ (lieu où est situé votre foyer fiscal)
Adresse du Trésor public
Code postal / ville
Date
Objet : Demande d'étalement de l'impôt sur le revenu après une baisse de salaire
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) __________ (nom, prénom), né(e) le _________ (date de naissance) à _________ (lieu de naissance avec le département)
Déclare que mon foyer fiscal a connu une baisse égale ou supérieure à 30 % de ses revenus au cours des trois derniers mois.
En effet, je joins à la présente les documents justifiant de mes difficultés financières actuelles.
Au cours des 3 derniers mois, mon foyer fiscal a subi une baisse de revenu de plus de ________ euros (mentionnez la baisse de revenu en euros), ce qui ne me permet pas d'acquitter la totalité de l'impôt sur le revenu qui m'est demandé.
Je souhaiterais donc obtenir de la part du trésor public un étalement de mon imposition, conformément au décret n°2004-77 du 21 janvier 2004.
Situation 1 : Vous ne bénéficiez pas du prélèvement à l'échéance :
Je vous précise en outre que j'ai été destinataire de l'avis d'imposition concernant l'impôt sur le revenu portant les références suivantes : __________ (numéro à 13 chiffres figurant sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu)
Situation 2 Vous bénéficiez du prélèvement à l'échéance :
Je vous précise en outre que j'ai souscrit un contrat de prélèvement mensuel M1, concernant l'impôt sur le revenu portant les références suivantes : __________ (numéro figurant sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu ou, si votre adhésion à la mensualisation est récente, sur votre avis d'échéance d'impôt sur le revenu).
A ce jour, je paie l'impôt sur le revenu par ______________ (indiquer si vous payez l'impôt par prélèvement mensuel, prélèvement automatique à l'échéance, ou par tout autre moyen : chèque, espèces...)
Je vous remercie de votre compréhension et vous prie de bien vouloir me tenir informé de la suite donnée à mon dossier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes : Copie des trois derniers bulletins de salaire (ou allocations, rentes, pensions, indemnités-) + copie du bulletin de salaire (ou revenu de remplacement) du mois au cours duquel la baisse égale ou supérieure à 30% est intervenue + copie de l'avis d'imposition.
Voilà , vous envoyez cela et vous attendez leur réponse.
Tenez-nous au courant,
@++++ de vous lire
Natitou
