convocation devant le juge

[001]

Re : convocation devant le juge

vos créanciers doivent vous fournir le motif de contestation. c'est le principe du contradictoire. si vous avez peur de perdre vos moyens a l'occasion de cette audience, vous pouvez formuler des conclusions ( qui doivent être transmises à la partie adverse )
il peut y avoir plusieurs motifs de contestation de mesures recommandées : absence de réponse d'un créancier, refus de la proposition du secrétariat, contestation du montant de la créance, demande de vente du bien, ect...

 

[etienne]

Re : convocation devant le juge

Ok... alors effectivement, en ce qui me concerne c'était "refus de la proposition du secrétariat"... C'est super clair tout ça pour un profane !!!

 

[001]

Re : convocation devant le juge

certains créanciers contestent systematiquement ( baisse du tx, effacement du solde à l'issue des mesures, ) même si ils n'ont aucun argumentaire juridique c'est entre guillemets la politique de certains créanciers
dès lors la contestation n'est pas très problématique. le jex reprend le dossier et impose les mesures qu'il détermine. généralement il suit les recommandations de la commission

 

[andreijustice]

Re : convocation devant le juge

certains créanciers contestent systematiquement ( baisse du tx, effacement du solde à l'issue des mesures, ) même si ils n'ont aucun argumentaire juridique c'est entre guillemets la politique de certains créanciers
dès lors la contestation n'est pas très problématique. le jex reprend le dossier et impose les mesures qu'il détermine. généralement il suit les recommandations de la commission

Etienne

Une audience de contestation des mesures recommandées implique que le JEX va être amené à statuer sur votre bonne foi contractuelle, votre bonne foi procédurale!!! La contestation peut poser une problématique et de taille puisque votre dossier va être réexaminé en son entier et pas uniquement sur les mesures recommandées par la BDF!!! Et non il ne suit pas toujours la BDF.

Attention 001: vos réponses ne sont pas justes!!!

Justement l'objectif de créanciers est de pouvoir faire modifier la recevabilité acquise des débiteurs par une irrecevabilité !!!

Etienne: faites vous aider par une association, avocat pour vous préparer à cette audience, voire avec un juriste mais un vrai juriste!

 

[001]

Re : convocation devant le juge

encore faut il que la mauvaise foi soit soulevée par un créancier car le jex ne peut d'office se substituer a une partie