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convocation au tribunal ce lundi
- Auteur de la discussion luffy
- Date de début
Re : convocation au tribunal ce lundi
Bonsoir
En cherchant sur le net j'ai déjà trouvé ce petit modèle de lettre
Secrétariat de la
Commission de Surendettement
de (département
Banque de France de (ville)
adresse
Par lettre du (date de réception de la lettre de notification par la Commission de Surendettement d'absence d'accord amiable) la Commission de Surendettement (adresse du secrétariat à la Banque de France) m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers.
Je soussigné (Nom, prénoms, profession, adresse) vous demande de recommander tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 331-7 du code de la consommation, ou au premier alinéa de l'article L. 331-7-1, conformément aux dispositions de l'article R. 331-18 du même code.
Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro (n° du dossier).
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
Formule de politesse
Bonsoir
En cherchant sur le net j'ai déjà trouvé ce petit modèle de lettre
Secrétariat de la
Commission de Surendettement
de (département
Banque de France de (ville)
adresse
Par lettre du (date de réception de la lettre de notification par la Commission de Surendettement d'absence d'accord amiable) la Commission de Surendettement (adresse du secrétariat à la Banque de France) m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers.
Je soussigné (Nom, prénoms, profession, adresse) vous demande de recommander tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 331-7 du code de la consommation, ou au premier alinéa de l'article L. 331-7-1, conformément aux dispositions de l'article R. 331-18 du même code.
Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro (n° du dossier).
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
Formule de politesse
Re : convocation au tribunal ce lundi
Bonsoir Luffy,
Je vous mets un autre modèle quasi identique ..... avec la présentation ....
Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Secrétariat de la commission de surendettement
Succursale de la Banque de France de _____ (indiquez la ville)
Madame, Monsieur
Adresse
Code postale/Ville
Date
Lettre recommandée avec accusé réception
Objet : Recommandation de mesures de redressement
Madame, Monsieur,
Par lettre du _______ (indiquez la date de la lettre d'échec d'accord amiable), la commission de surendettement m'a indiqué qu'aucun accord n'avait pu être conclu avec mes créanciers. Par conséquent, le plan conventionnel de redressement ne pourra pas être appliqué.
Par la présente, je vous demande de bien vouloir recommander tout ou partie des mesures prévues à l'article L331-7 du code de consommation.
Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le n°_____ (indiquez votre numéro de dossier).
En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes : Copie de la lettre de notification d'échec du plan conventionnel de redressement
Bises Luffy et @ +++++++
Natitou
Bonsoir Luffy,
Je vous mets un autre modèle quasi identique ..... avec la présentation ....
Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Secrétariat de la commission de surendettement
Succursale de la Banque de France de _____ (indiquez la ville)
Madame, Monsieur
Adresse
Code postale/Ville
Date
Lettre recommandée avec accusé réception
Objet : Recommandation de mesures de redressement
Madame, Monsieur,
Par lettre du _______ (indiquez la date de la lettre d'échec d'accord amiable), la commission de surendettement m'a indiqué qu'aucun accord n'avait pu être conclu avec mes créanciers. Par conséquent, le plan conventionnel de redressement ne pourra pas être appliqué.
Par la présente, je vous demande de bien vouloir recommander tout ou partie des mesures prévues à l'article L331-7 du code de consommation.
Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le n°_____ (indiquez votre numéro de dossier).
En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes : Copie de la lettre de notification d'échec du plan conventionnel de redressement
Bises Luffy et @ +++++++
Natitou
Re : convocation au tribunal ce lundi
Bonsoir
C'est gentil de pensé a moi.
En faite j'ai fait une lettre a peu pré a ma façon j'ai demandé un peu d'aide a un ami du net.
Et la lettre elle ressemble pas du tout a la lettre modèle puisque sur les lettres modèles ont peu pas précisé les point de vus qu'ont veut mettre .
Dommage qu'ont peut pas envoyé de MP je te l'aurait envoyé .
Bonne nuit
a bientôt
Bonsoir
C'est gentil de pensé a moi.
En faite j'ai fait une lettre a peu pré a ma façon j'ai demandé un peu d'aide a un ami du net.
Et la lettre elle ressemble pas du tout a la lettre modèle puisque sur les lettres modèles ont peu pas précisé les point de vus qu'ont veut mettre .
Dommage qu'ont peut pas envoyé de MP je te l'aurait envoyé .
Bonne nuit
a bientôt
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