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Re : constitution dossier . Motifs d'irrecevabilité
Hello Pauro
Si vous souhaitez me soumettre votre lettre de saisine: pas de pb
Concernant la révocation des prélèvements, en application de la Directive Européenne sur les services de paiement du 1er novembre 2009, tout ordre de paiement est révocable sans frais.
Bellini a parfaitement raison : c'est à compter de la date figurant sur le retour de l'accusé réception de votre lettre RAR que la révocation doit prendre effet.
Je vous propose d'adresser la lettre suivante à votre banque:
Banque
Madame, Monsieur
Le
Lettre recommandée AR :
Madame, Monsieur,
Aux termes d'une lettre RAR en date du , je vous ai notifiée ma révocation des prélèvements portés au débit de mon compte, soit:
-
-
-
et ce, en application de l'article 2004 du Code Civil.
Je vous rappelle au demeurant qu'il ne s'agit nullement d'une opposition aux prélèvements mais d'une révocation pure et simple de mandats, que j'avais donnés à ces organismes qui se trouvaient en conséquence autorisés à émettre des avis de prélèvements et à en faire imputer le montant sur mon compte bancaire, et à vous-même puisqu'aussi bien je vous avais donné mandat d'honorer ces prélèvements.
Or, malgré cette révocation, je constate, pour le déplorer, que non seulement des prélèvements ont été honorés, au mépris de ma révocation, et que des frais de rejets de prélèvements ont été portés au débit de mon compte, en violation de la Directive Européenne sur les services de paiement du 1er novembre 2009, selon laquelle tout ordre de paiement est révocable sans frais.
Dès lors, tous montants et frais afférents auxdits prélèvements sont à votre seule charge, pour lesquels je vous demande de procéder à leur remboursement à réception des présentes.
Vous trouverez ci-joints, les copies de tous les documents justificatifs nécessaires pour le bon déroulement de ma demande, ainsi qu'un tableau récapitulatif de ces frais pour la période du .... au ...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ".
Tenez nous informés Pauro et courage à vous
Hello Pauro
Si vous souhaitez me soumettre votre lettre de saisine: pas de pb
Concernant la révocation des prélèvements, en application de la Directive Européenne sur les services de paiement du 1er novembre 2009, tout ordre de paiement est révocable sans frais.
Bellini a parfaitement raison : c'est à compter de la date figurant sur le retour de l'accusé réception de votre lettre RAR que la révocation doit prendre effet.
Je vous propose d'adresser la lettre suivante à votre banque:
Banque
Madame, Monsieur
Le
Lettre recommandée AR :
Madame, Monsieur,
Aux termes d'une lettre RAR en date du , je vous ai notifiée ma révocation des prélèvements portés au débit de mon compte, soit:
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et ce, en application de l'article 2004 du Code Civil.
Je vous rappelle au demeurant qu'il ne s'agit nullement d'une opposition aux prélèvements mais d'une révocation pure et simple de mandats, que j'avais donnés à ces organismes qui se trouvaient en conséquence autorisés à émettre des avis de prélèvements et à en faire imputer le montant sur mon compte bancaire, et à vous-même puisqu'aussi bien je vous avais donné mandat d'honorer ces prélèvements.
Or, malgré cette révocation, je constate, pour le déplorer, que non seulement des prélèvements ont été honorés, au mépris de ma révocation, et que des frais de rejets de prélèvements ont été portés au débit de mon compte, en violation de la Directive Européenne sur les services de paiement du 1er novembre 2009, selon laquelle tout ordre de paiement est révocable sans frais.
Dès lors, tous montants et frais afférents auxdits prélèvements sont à votre seule charge, pour lesquels je vous demande de procéder à leur remboursement à réception des présentes.
Vous trouverez ci-joints, les copies de tous les documents justificatifs nécessaires pour le bon déroulement de ma demande, ainsi qu'un tableau récapitulatif de ces frais pour la période du .... au ...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ".
Tenez nous informés Pauro et courage à vous