Re : Conseil suite dépôt de dossier
Bonjour Mary,
Opaline m'a prévenue de votre situation car vous êtes très inquiète ..... Cela se comprend ; alors en fait, je dirais qu'il ne faut pas vous inquiéter outre mesure .....
Du fait que vous êtes convoqué chez le Juge, c'est lui qui va donc statuer sur votre situation....
Explication du redressement judiciaire civil...
LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CIVIL:
Le particulier surendetté ou un de ses débiteurs peuvent saisir le juge de l'exécution du T.G.I et lui demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Ce dernier peut aussi être saisi après le rejet d'un plan de financement proposé par la commission ou dans le cas où l'un des créanciers engagerait des poursuites pendant la procédure de conciliation. (c'est votre cas ici).
Sachant que la commission, suite à la réforme de la loi Neiertz, a pour rôle de se substituer au juge afin de désengorger les tribunaux, il faut cependant savoir qu'elle n'a aucun pouvoir de décision; lequel appartient toujours au juge. Ce dernier peut donc faire tout ce qui est cité dans les articles L 331-4 à L331-7 avec cependant le pouvoir de décision en plus.
Si le dossier est recevable, le juge vérifie les créances. Il peut décider de suspendre toutes poursuites engagées à l'encontre du surendetté pendant un maximum de deux mois. Dans le cas où la commission n'a pas été saisie, il peut charger cette dernière d'une mission de conciliation. Il élabore alors un plan de remboursement que les deux parties ont la possibilité de contester devant la cour d'appel ou la cour de cassation.
L'avantage du redressement judiciaire civil est justement que le juge peut décider de supprimer ou à défaut réduire (parfois de façon considérable) certaines dettes. C'est ainsi que certains dossiers de sociétés de crédit mal étayés peuvent tourner à l'avantage du consommateur endetté.
L'inconvénient est que les tribunaux, croulant sous les dossiers de délinquance, n'ont pas les moyens de mettre suffisamment de juges en fonction pour s'occuper des dossiers de surendettement.
Donc Mary, pas d'inquiétude à avoir, car déjà votre recevabilité est acquise et cette convocation chez le Juge est plutôt à votre avantage.
Restez sereine et préparez-vous à cette audience ; rassemblez tous les documents utiles, ainsi qu'un petit résumé de votre parcours qui vous a conduit malheureusement au surendettement.
Voilà ....
Je vous dis @ ++++ Mary
Natitou
Bonjour Mary,
Opaline m'a prévenue de votre situation car vous êtes très inquiète ..... Cela se comprend ; alors en fait, je dirais qu'il ne faut pas vous inquiéter outre mesure .....
Du fait que vous êtes convoqué chez le Juge, c'est lui qui va donc statuer sur votre situation....
Explication du redressement judiciaire civil...
LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CIVIL:
Le particulier surendetté ou un de ses débiteurs peuvent saisir le juge de l'exécution du T.G.I et lui demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Ce dernier peut aussi être saisi après le rejet d'un plan de financement proposé par la commission ou dans le cas où l'un des créanciers engagerait des poursuites pendant la procédure de conciliation. (c'est votre cas ici).
Sachant que la commission, suite à la réforme de la loi Neiertz, a pour rôle de se substituer au juge afin de désengorger les tribunaux, il faut cependant savoir qu'elle n'a aucun pouvoir de décision; lequel appartient toujours au juge. Ce dernier peut donc faire tout ce qui est cité dans les articles L 331-4 à L331-7 avec cependant le pouvoir de décision en plus.
Si le dossier est recevable, le juge vérifie les créances. Il peut décider de suspendre toutes poursuites engagées à l'encontre du surendetté pendant un maximum de deux mois. Dans le cas où la commission n'a pas été saisie, il peut charger cette dernière d'une mission de conciliation. Il élabore alors un plan de remboursement que les deux parties ont la possibilité de contester devant la cour d'appel ou la cour de cassation.
L'avantage du redressement judiciaire civil est justement que le juge peut décider de supprimer ou à défaut réduire (parfois de façon considérable) certaines dettes. C'est ainsi que certains dossiers de sociétés de crédit mal étayés peuvent tourner à l'avantage du consommateur endetté.
L'inconvénient est que les tribunaux, croulant sous les dossiers de délinquance, n'ont pas les moyens de mettre suffisamment de juges en fonction pour s'occuper des dossiers de surendettement.
Donc Mary, pas d'inquiétude à avoir, car déjà votre recevabilité est acquise et cette convocation chez le Juge est plutôt à votre avantage.
Restez sereine et préparez-vous à cette audience ; rassemblez tous les documents utiles, ainsi qu'un petit résumé de votre parcours qui vous a conduit malheureusement au surendettement.
Voilà ....
Je vous dis @ ++++ Mary
Natitou