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compte bancaire bloqué

#1
Bonjour,

je ne travaille plus depuis septembre 2009, fin de contrat. Dépressive je ne me suis pas inscrite à  Pole Emploi et je me suis mise en arrêt maladie seulement à  partir de janvier 2010, à  ce jour je suis toujours en AM.

Mon état de santé à  impliqué une dégringolade de mes revenus et je suis en litige avec cofinoga un organisme de crédit.

Un convocation au tribunal, je ne m'y suis pas rendu tribunal éloignée cela me semblait insurmontable., résultat condamné par défaut

le tribunal m'a condamné à  une saisie sur salaire le 29 04 2010.

l'huissier qui a la charge du dossier en date du 1er juillet 2010 à  laissé dans ma boite au lettre un acte de [CDT FIN SAISIE VTE + 530 E ORDONNANCE D'IP EXEC.]

le 13 /07/ 2010 il fait une saisie attribution sur mon compte bancaire; je venais juste de poser le chèque de salaire de mon concubin (chèque libellé à  son nom par son employeur) sachant qu'il n'est pas titulaire de ce compte nous ne sommes pas marié même pas pacsé .

Il dénonce la saisie attribution par clerc le 15/07/2010 (avis de passage).

l'huissier m'a donc saisie le salaire de mon mari entièrement et m') laissé le montant du RMI pour 1 personne.

je me suis engagé par téléphone auprès de cet huissier à  payer 100 euros/mois durant mon arrêt et plus si je retravaille.

L'huissier avait il le droit d'ordonner une saisie attribution vu que le jugement stipule une saisie sur salaire régie sous un certain barème.

la somme saisie est le salaire de mon mari.

Dois-je saisir le JEX pour diminuer cette saisie mon dossier CPAM est de nouveau bloquée car 6 mois d'AM et de nouveau étude de dossier en plus mois de juillet donc pas de paiement depuis le 01/06/2010 et mon concubin gagne le smic.

J'ai un enfant à  charge de 17 ans qui ne travaille pas et un autre de 21 ans qui ne travaille pas non plus (formation en septembre que l'ont finance nous même 75 euros/mois)

Je vous remercie sincèrement pour l'aide que vous pouvez m'apporter car ma situation est vraiment insupportable et je n'arrive pas à  régler seule ce probleme.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur l'expression de mes sentiments les meilleurs.

PS : je veux m'en sortir et ne refuse pas de payer mais je ne sais palus comment m'y prendre
 
O

olliane

Guest
#2
Re : compte bancaire bloqué

bonsoir nathaliebesse, bienvenue sur ce forum, nous allons tout faire pour vous aider, vous n'êtes pas seule, je ne suis pas spécialiste, mais je vais faire part de votre situation à  thalie, qui est notre spécialiste juridique, elle pourra répondre à  toutes vos questions, à  plus tard ;)
 
T

thalie

Guest
#3
Re : compte bancaire bloqué

Bonsoir Nathaliebesse ;D

Notre petite Olliane vous a accueilli ;).

Nous allons reprendre vos éléments et corrigez-moi si je commets une erreur ;):

- S'agissant de cette convocation: pourriez-vous m'en dire un peu plus ? devant quel Tribunal ? S'agissait-il d'une audience de conciliation en vue d'une saisie des rémunérations ?
Vous parlez par ailleurs d'une injonction de payer: ce sont deux procédures totalement distinctes l'une de l'autre:

L'injonction de payer permet à  votre créancier, dès lors que vous n'avez pas formé opposition dans le délai d'un mois à  compter de sa signification auprès du Tribunal d'Instance qui a rendu une ordonnance d'injonction de payer, de disposer d'un titre exécutoire à  votre encontre, c'est à  dire, un jugement vous condamnant au paiement d'une certaine somme d'argent.

Muni de ce titre exécutoire, votre créancier - par l'intermédiaire de l'Huissier de Justice - peut:

1 - d'une part à  la fois procéder à  une saisie de vos rémunérations au moyen d'une requête déposée auprès du Tribunal d'Instance du lieu de votre domicile. Pour ce faire, vous êtes convoquée devant le Tribunal d'Instance. Si vous ne vous présentez pas à  cette audience, le Juge ordonne purement et simplement la saisie de vos rémunérations - suivant un barème - dont je vous mets ci-après le lien de calcul - http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F115.xhtml

2 - et d'autre part procéder à  une saisie-attribution de vos comptes bancaires toujours sur la base de ce titre exécutoire: Cela étant, je note que la somme saisie correspond au salaire de votre ami, qui est totalement étranger - je pense - à  la dette pour laquelle le créancier vous poursuit - et sur cette base, vous êtes en droit de saisir dans le mois qui suit cette saisie-attribution le JEX du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile - seul compétent pour statuer sur toutes difficultés relatives aux exécutions de décisions de justice par le biais d'une assignation qui sera à  faire délivrer à  votre créancier par un Huissier de Justice ( le coût sera de l'ordre de 80 €).

L'article L213-6 du Code de L'Organisation Judiciaire dispose « le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à  l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à  moins qu'elles n'échappent à  la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. »

Je note par ailleurs que vous avez deux enfants à  charge. Le solde insaisissable bancaire devait en conséquence tenir compte de cette situation - suivant le tableau ci-après:


Nombre de personnes composant le foyer Montant forfaitaire

1 adulte isolé avec enfant 787,73 € (+ 196,92 € / enfant supplémentaire)

1 adulte seul 460,09 €

2 adultes sans enfant à  charge 690,14 €

supplément(s) par enfant(s) à  charge 138,03 € pour les 2 premiers enfants /
184,04 € à  partir du 3ème enfant
1 adulte isolé avec enfant 787,73 € (+ 196,92 € / enfant supplémentaire)

http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cles/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/82LKQU/$File/Mini_Guide_35_Saisie_solde_bancaire_insaisissable.pdf

Dans quelle région, êtes-vous située Nathaliebesse ?

Pourriez-vous m'apporter tous éléments de réponse parallèlement à  cette procédure de saisie des rémunérations ?

Courage à  vous et tenez moi informée ;). Si vous le souhaitez, je pourrai vous aider à  rédiger cette assignation devant le Jex mais j'ai besoin de certains éléments et pièces pour pouvoir étayer l'argumentation ;)
Tenez moi informée ;)
 

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