Comparution devant tribunal - Effacement des dettes ?

[nat51]

bonjour je suis en surrendement à  la banque de france qui m'a accordé un moratoire de deux ans et m'a proposé ensuite la procédure de rétablissement personnel je dois passer au tribunal le 25 juin 2009 je ne travaille pas et n'arrive pas à  trouver du travail dans ma région en champagne ardennes je vis seule avec l'ass soit 440euros par mois

je souhaites savoir comment se déroule ma comparution au tribunal et si, au regard de ma situation, ma dette serait effacée?

J'ai toutes les preuves de mes recherches d emplois je n'ai contracté aucune dette depuis que mon dossier est à  la banque de france.

Enfin je voudrai savoir si j'aurai de nouveau le droit a l'aide loca-pass( si la dette est effacée) sachant que loca-pass fait parti de mes dettes dans le plan, car j'envisage de quitter ma région pour trouver du travail et personne ne peut se porter caution pour moi pour un appartement.

Merci d avance de votre réponse

 

[jose33120]

Re : Comparution devant tribunal - Effacement des dettes ?

Bonsoir nat51,

Je ne vais pas ici vous donner le verdict de la comparution en date du 25 juin, mais seulement répondre à  votre question. Le juge de l'exécution vous a donné un moratoire de deux ans, car dans votre dossier de surendettement la BDF n'a pas trouvé de capacité à  remboursement, et dans sa sagesse le juge a été dans la demande de la banque de France. Le 25 juin dans la procédure du rétablissement personnel, le juge peut très bien vous concevoir cette effacement des dettes. Mais vous serez fiché pendant 8 années au FICHIER (FICP) fichier des incident de paiement à  la consommation des particuliers. C'est à  dire que pendant 8 années vous ne pourrez pas obtenir de crédits. Le loca pass est une garantie pour votre propriétaire autre ment dit dans le cadre des impayés de loyer, cet organisme règle le propriétaire et ensuite récupère mensuellement avec un échéancier cette dette. le loca pass peut vous être refusé. de plus du fait de votre fichage, il faudra faire très attention et ne pas trop s'égarer dans les dépenses. Il y a des avantage mais aussi quelques inconvénient. josé 33120 CRESUS GIRONDE