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commission de surendettement: orientation du dossier vers une PRP

belinette

Nouveau débiteur
#1
bonjour,

je me suis inscrite sur votre forum pour avoir si possible des explications claires car ce que j'obtiens de la banque de france est toujours vague.
Je vous explique ma situation , après un moratoire de deux ans qui à  gelé mes dettes je viens de redepose un dossier en effet pour des raisons de sante et personnelles au mois d'avril j'ai fait valoir mes droits à  la pre retraite qui seront effectifs le 1 er décembre 2010.
Je precise que je depose mon dossier seul car mon epoux est artisan . Et actuellement notre vie de couple est incertaine.
Donc en etant concrete mes revenus vont diminues par deux , mais je m'étais projetee dans la recherche d'un mi temps en complement mais pour le moment je suis en arret de travail et moralement incapable de faire quoi que ce soit.
Nous avons deux enfants à  charge mais la comission ne tient compte que d'un car l'autre est apprenti.
Nous sommes locataires et n'avons aucun bien ,.
La banque de France m'a parler d'une eventuelle demande de retablissement personnel me concernant.
Mais je ne sais pas ce que cela va donner pour mon mari.
pourriez vous m'aidez , en me repondant car je ne sais plus du tout ou j'en suis

belinette
 

delvajoe

Nouveau débiteur
#2
Re : commission de surendettement: orientation du dossier vers une PRP

bonjour belinette, bienvenue sur se forun ou vous aurez beaucoup de reponses a vos questions moi je suis nouveau donc pas trop d'experiense mais ne vous inquiete pas vous aurez des reponses dans la journèe et bon courage a vous vous allez vous en sortir joel
 
T

thalie

Guest
#3
Re : commission de surendettement: orientation du dossier vers une PRP

Hello Belinette et bienvenue à  vous sur ce forum ;)

C'est une excellente nouvelle pour vous que votre dossier soit orienté vers une procédure de rétablissement personnel ce qui aurait pour vous l'avantage d'obtenir un effacement total des dettes ;).

Je vous mets ci-après quelques explications en la matière, étant précisé que depuis la Loi lagarde, deux procédures de rétablissement personnel ont été mises en place, avec et sans liquidation judiciaire.

La procédure de rétablissement personnel
(loi du 1.7.10 : art. 42 / CC : L.330-1, L.331-7-3)

La procédure de rétablissement personnel ne peut intervenir que lorsque la personne en situation de surendettement est dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement devant la commission. Elle est ouverte et clôturée par un jugement, prononcé par le juge de l'exécution.

La loi du 1er juillet 2010 distingue deux procédures de rétablissement personnel : l'une, préexistante, avec liquidation judiciaire des biens du débiteur, l'autre, nouvelle, sans liquidation.


Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (loi du 1.7.10 : art. 44 et 45 / CC : L.330-1, L.332-6 et L.332-6-1)

La commission de surendettement peut recommander un rétablissement personnel avec liquidation dans les cas suivants :

- le débiteur possède d'autres biens que des biens meublants nécessaires à  la vie courante et des biens non professionnels indispensables à  l'exercice de son activité professionnelle,

- son actif n'est pas constitué uniquement de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Le régime procédural du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire reste identique.


Nouvelle procédure : le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
(loi du 1.7.10 : art. 44 et 45 / CC : L.330-1, L.332-5 et L.332-5-1)

La commission de surendettement peut recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à  la vie courante et des biens non professionnels indispensables à  l'exercice de son activité professionnelle.

Elle peut également recommander une telle procédure lorsque l'actif du débiteur n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Pour être exécutoire, cette recommandation doit être homologuée par le juge de l'exécution. L'effacement des dettes concerne alors seulement :

- les dettes non professionnelles,
les dettes résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
L'effacement de dette est opposable à  l'ensemble des créanciers dont les créances sont effaçables. Un décret précisera les mesures de publicité applicables.

Remise des dettes fiscales (loi du 1.7.10 : art. 47 / code général des impôts : art. 1756)

En cas de mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à  la date du jugement d'ouverture sont remis.

Ce dispositif permet ainsi, lorsque les dettes non professionnelles autres que fiscales font l'objet d'un effacement à  l'occasion du jugement de clôture de la procédure de rétablissement personnel, que le paiement des dettes fiscales ne puisse plus, pour la quasi-totalité d'entre elles, être exigé du débiteur.

Cette remise n'était prévue que pour le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Vous concernant, il convient - à  partir du moment où vous acceptez de bénéficier de cette procédure - d'attendre la convocation devant le Juge de l'Exécution qui aura pour tâcher de statuer sur la recevabilité de votre dossier (votre bonne foi contractuelle avant le dépôt de votre dossier, votre bonne foi après le dépôt), de vérifier votre situation irremédiablement compromise pour ordonner cette procédure.

Courage Belinette et tenez nous informés ;)
 

belinette

Nouveau débiteur
#4
Re :commission de surendettement: orientation du dossier vers une PRP

merci , beaucoup à  tout le monde cela fait du bien d'avoir des réponses claires et précises et surtout du soutien moral
 
T

thalie

Guest
#5
Re : commission de surendettement: orientation du dossier vers une PRP

Recoucou Belinette ;)

Tranquillisez-vous et tenez-nous informés s'il devait y avoir quoique ce soit.

Passez un bon week auprès des vôtres ;)
 

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