Comment saisir le juge d'instance

[phil61]

Bonjour je voudrais savoir comment peut on saisir le Juge d'Instance pour lui demander un délai de grâce.
Quel et la procédure ?
Dans l'orne .

Cordialement

 

[mouche]

Re : Comment saisir le juge d'instance

Bonjour,

Il faut faire un courrier adressé au Juge d'Instance du TI dont vous faites partie ; sur ce courrier que vous enverrez en RAR, il faut expliquer votre situation, et les motifs qui vous conduisent à  demander un délai de grâce.

Ce délai pourra être au maximum de 24 mois.

Voilà .... @ ++++++

mouche

 

[mouche]

Re : Comment saisir le juge d'instance

Re..... Phil,

Je vous mets un lien où vous avez un modèle de courrier pour saisir le Juge d'Instance.

http://www.dossier-surendettement.fr/forum/index.php?topic=220.msg25689#msg25689

@ ++++++++

mouche

 

[bisane]

Re : Comment saisir le juge d'instance

Phil, il y a également un formulaire CERFA cité dans ce billet : Vous n'arrivez plus à  gérer votre budget : que faire ?