bonsoir Etienne,
Je me permets une rectif dans vos propos.
Par contre, un avantage certain, tous vos biens mobiliers et immobiliers deviennent insaisissables dès l'instant où votre dossier est déposé à la Banque de France (sans même avoir reçu l'accord de la commission). .
Le dépot du dossier ne suspend pas les procédures,c'est à la recevabilité du dossier que les procédures de saisies sont suspendues.
bonne soirée
Je me permets une rectif dans vos propos.
Par contre, un avantage certain, tous vos biens mobiliers et immobiliers deviennent insaisissables dès l'instant où votre dossier est déposé à la Banque de France (sans même avoir reçu l'accord de la commission). .
Le dépot du dossier ne suspend pas les procédures,c'est à la recevabilité du dossier que les procédures de saisies sont suspendues.
bonne soirée