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Caducité de plan

Mikel75

Nouveau débiteur
#1
Suite a une dette oublié dans un moratoire pas les impôts, j’ai déposé un nouveau dossier de surendettement mais qui a été jugé irrecevable
Pendant ces deux années mes créanciers non rien dit.je voulais savoir si du fait davoir une irrecevabilité rendait caduc le moratoire car rien est mentionné ?
Si ca le rend caduc pouvons nous parler de forclusion du fait qui ne s'est rien passe pendant ces deux ans ?
 

gameover

Nouveau débiteur
#2
Simulation pour tester l'éligibilité de ton dossier pour un rachat de crédit:
Bonjour,

le moratoire est toujours exclu des 2 ans de délai de forclusion.
Autrement dit, les deux ans commencent à courir après le moratoire.

Il ne faut bien comprendre que ce n'est pas aux créanciers de se manifester pour la constitution d'un dossier, mais à vous de déclarer vos dettes.
Les impôts n'ont rien oublié légalement, c'est vous qui deviez inclure votre dette d'impôt dans le dossier. Vous avez été jugé de mauvaise foi, car vous avez agravé votre situation durant votre moratoire.
Ce n'est pas un jugement de ma part, j'essaie juste de vous indiquer les pistes de réfléxions pour votre situation.

En conclusion il n'y a aucune forclusion dans votre cas.

Bon courage.
 
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Dossier de Surendettement irrecevable 12

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