Re : BLESSURE D ENFANCE
;D ;D SUPER BONNE NOUVELLE !!! J'ai reçu ce matin la réponse du tribunal d'Instance : "Déclare recevable la demande d'élaboration d'un plan de redressement présentée par M & Mme .... Dit que le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement des particuliers pour suite à donner"
Voilà !!! J'ai relu ces lignes plusieurs fois pour etre sure de ne pas me tromper !!! Après le paiement du retard de la maison de retraite par mes beaux parents, à présent, la réponse positive que j'attendais.
Je voudrais vous relater mot pour mot ce que le Tribunal a dit sur la société C......S qui faisait appel :
" il est exact que Mme D a souscrit ce crédit en signant une offre qui comporte une mention par laquelle ils s'engagent à ne pas souscrire de nouveaux crédits , que toutefois la formule est pré-imprimée et en caractères aussi petits que pour les autres mentions de l'offre préalable ; que le contrat se présente comme une offre préalable classique ; que la banque ne produit pas de dossier de renseignement et de recherche sur la solvabilité réelle des emprunteurs ; que pourtant les professionnels du crédit ont un devoir de conseil et de mise en garde de leurs clients profanes qui passe par une certaine recherche de leur solvabilité ; qu'il n'y a pas lieu de leur reprocher de ne pas avoir indiqué la totalité de leur endettement , alors qu'eux memes étaient dans un état de besoin pressant, voire de nécessité.
attendu, en conclusion, que si l'attitude de Mme D.... est assurément blamable, il n'apparait pas, tout bien considéré, que le ménage dusse être considéré, que le ménage dusse etre considéré comme étant de mauvaise foi et la décision de recevabilité dont il bénéficie sera en conséquence confirmée."
Voilà , maintenant je n'ai plus qu'a attendre mon plan de surendettement . La mensualité de remboursement a été proposée à 1006 € par mois. Celà vous semble t-il beaucoup ? Au fait, ca prend combien de temps pour le recevoir après la décision du Tribunal ??
;D ;D SUPER BONNE NOUVELLE !!! J'ai reçu ce matin la réponse du tribunal d'Instance : "Déclare recevable la demande d'élaboration d'un plan de redressement présentée par M & Mme .... Dit que le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement des particuliers pour suite à donner"
Voilà !!! J'ai relu ces lignes plusieurs fois pour etre sure de ne pas me tromper !!! Après le paiement du retard de la maison de retraite par mes beaux parents, à présent, la réponse positive que j'attendais.
Je voudrais vous relater mot pour mot ce que le Tribunal a dit sur la société C......S qui faisait appel :
" il est exact que Mme D a souscrit ce crédit en signant une offre qui comporte une mention par laquelle ils s'engagent à ne pas souscrire de nouveaux crédits , que toutefois la formule est pré-imprimée et en caractères aussi petits que pour les autres mentions de l'offre préalable ; que le contrat se présente comme une offre préalable classique ; que la banque ne produit pas de dossier de renseignement et de recherche sur la solvabilité réelle des emprunteurs ; que pourtant les professionnels du crédit ont un devoir de conseil et de mise en garde de leurs clients profanes qui passe par une certaine recherche de leur solvabilité ; qu'il n'y a pas lieu de leur reprocher de ne pas avoir indiqué la totalité de leur endettement , alors qu'eux memes étaient dans un état de besoin pressant, voire de nécessité.
attendu, en conclusion, que si l'attitude de Mme D.... est assurément blamable, il n'apparait pas, tout bien considéré, que le ménage dusse être considéré, que le ménage dusse etre considéré comme étant de mauvaise foi et la décision de recevabilité dont il bénéficie sera en conséquence confirmée."
Voilà , maintenant je n'ai plus qu'a attendre mon plan de surendettement . La mensualité de remboursement a été proposée à 1006 € par mois. Celà vous semble t-il beaucoup ? Au fait, ca prend combien de temps pour le recevoir après la décision du Tribunal ??
