Besoins de conseils en urgence(recevable+ attente 15jrs)

[belette]

Re : Besoins de conseils en urgence

bonsoir,
j'aimerais savoir s'il est possible d'inclure une dette judiciaire dans un dossier BDF, et si oui est ce que cela peut entrainer l'irrecevabilité du dossier.
merci

 

[natitou]

Re : Besoins de conseils en urgence

Bonsoir Belette,

Alors, je vous répondrais que tout dépend de la nature de la dette ...


Le surendettement du débiteur doit résulter de l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à  échoir ( C. consom., art. L. 331-2).

Les dettes non professionnelles sont celles qui ne sont pas liées à  une activité professionnelle elles comprennent tous les engagements souscrits par le débiteur pour ses besoins personnels et familiaux sans qu'il y ait à  distinguer selon que le créancier est ou non un établissement de crédit.
Toutefois certaines dettes personnelles sont exclues du traitement du surendettement. Il s'agit des dettes alimentaires (devoir de secours, pension alimentaire-) et des dettes pénales.

A voir donc ...

@ ++++

Natitou

 

[belette]

Re : Besoins de conseils en urgence

merci de votre réponse.
j'ai encore des questions à  vous poser, car je suis entrain de remplir le dossier.
1/ dois-je indiquer mon compagnon dans les personnes à  charge, sachant qu'il vient de trouver un CDD de 3 mois et qu'avant il n'avait aucunes ressources, les crédits ont été contractés à  mon nom.
2/ je voulais savoir s'il était possible que je transmette ma lettre de saisine à  un juriste du forum pour avis et conseils.

 

[olliane]

Re : Besoins de conseils en urgence

bonsoir belette, si les crédits ont été souscrit uniquement par vous, il ne faut surtout pas mettre votre conjoint sur le dossier, vous le faites à  votre nom seule, au niveau des ressources, pareil, vous ne mettez que les vôtres, pour les charges, vous mettez ce que vous payez par mois, votre part, si le logement est au nom de monsieur, il faudra qu'il fasse une attestation d'hébergement en précisant bien que vous participez aux charges, pour la lettre, pas de souci, envoyez un mail à  thalie, et mettez bien votre pseudo, faites lui un bref résumé de votre situation afin qu'elle puisse apporter les modifications: ta, bon courage, n'hésitez surtout pas à  nous poser des questions, même si ça vous paraît un peu bête, car aucune question n'est ridicule ici

 

[thalie]

Re : Besoins de conseils en urgence

Bonjour Belette ;D

Je confirme :

Si les crédits n'ont été souscrits que par vous seule: votre ami ne doit pas y figurer. Pour votre logement: si le loyer est acquitté par votre ami, celui-ci doit vous établir une attestation selon laquelle vous êtes hébergée par ses soins, en n'oubliant pas de joindre une copie recto/verso de sa pièce d'identité

Idem pour les charges: vous mentionnez celles que vous prenez en charge et les autres par votre ami, afin que la BDF puisse en tenir compte dans l'évaluation de votre capacité de remboursement qu'elle va être amenée à  effectuer

S'agissant de votre lettre de saisine: pas de pb si vous souhaitez que j'y jette un coup d'oeil Olliane vous a indiqué mon adresse mail

Les premières démarches sont toujours un peu fastidieuses à  réaliser: vous allez y arriver. Je vous récapitule par ailleurs les pièces que votre dossier doit contenir:
1 SITUATION DEBITEUR ET COURRIERS
- courrier saisine de la BDF
- Carte d'identité ou passeport ou carte de séjour
- livret de famille
- Jugement de divorce
- Jugement protection de biens
- Estimation récente des biens immobiliers par un professionnel et attestation notariée
- Autres justificatifs : carte grise, carte étudiant, carte d'invalidité

2 RESSOURCES
- trois derniers bulletins de salaire
- dernier bulletin de pension de retraite (y compris complémentaire et pension de réversion)
- dernier bulletin d'allocation chômage
- notification de vos droits ASSEDIC
- dernière notification de la CAF
- dernier bulletin d'indemnités journalières de sécurité sociale
- justificatif de pension alimentaire perçue
- autres ressources (rente accident du travail, loyers perçus-)


3 CHARGES VIE COURANTE
- dernière quittance de loyer
- certificat d'hébergement avec copie pièce identité de la personne qui héberge
- dernier relevé de charges de copropriété
- copie recto verso du dernier avis d'imposition
- taxe d'habitation
- taxe foncière
- dernière quittance EDF / GDF
- dernière quittance téléphone
- dernière quittance d'assurance habitation
- dernière quittance d'assurance mutuelle
- frais de garde (crèche, nourrice)
- frais de scolarité et de centre aéré
- pension alimentaire versée
- autres charges

4 SITUATION BANCAIRE

- les 3 derniers relevés de tous vos comptes bancaires
- les derniers relevés de vos comptes épargne

5 DETTES

- CREDITS BANCAIRES OU FINANCIERS
Offre de prêt et tableau d'amortissement
Contrat de prêt et dernier décompte pour les crédits révolving
Avis de poursuites et jugements
- PRETS ENTRE PARTICULIERS
Attestation notariée ou reconnaissance de créance émanant du prêteur précisant le nom, adresse, montant prêté, nom du bénéficiaire, justificatif bancaire du versement, photocopie de la pièce d'identité du prêteur.

- DETTES RECLAMEES EN TANT QUE CAUTION
- FACTURES IMPAYEES

Concernant la lettre de saisine de la BDF, voici ci un modèle type à  façonner en fonction de votre situation :


" Secrétariat de la Commission de surendettement de votre département
Banque de France de votre ville Adresse
Nom
Prénom
Adresse

Je soussigné (nom, prénom), demeurant à  (adresse et n° de téléphone), demande à  bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L 331-1 et suivants du Code de la consommation.

Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux faire face à  mes dettes.

Description de :
- votre situation familiale ;
- vos dettes : montant, ancienneté, nom et adresses des créanciers ;
- vos ressources ;
- vos biens.

Je me tiens à  votre disposition pour toute information complémentaire utile à  l'instruction de mon dossier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations."

Du travail en perspective pour ce week-end....

Courage à  vous et dites vous bien que vous n'êtes plus seule: nous restons tous à  vos côtés