Re : Besoins de conseils en urgence(recevable+ attente 15jrs)
Bonsoir Belette,
Je viens de voir le message d'Opaline, comme quoi vous aviez quelques soucis avec un "commandement de payer aux fins de saisie-vente"...
Tout d'abord lisez ceci :
Le commandement de payer
Le commandement de payer est une mise en demeure adressée au débiteur, afin qu'il acquitte volontairement sa dette dans un délai de 8 jours, à peine de saisie-vente de ses biens. Le défaut de délivrance préalable d'un commandement de payer est une cause de nullité de l'ensemble de la procédure de saisie. Cependant, le créancier est dispensé de délivrer ce rappel comminatoire lorsqu'il entend se joindre à une procédure de saisie-vente en cours.
La délivrance du commandement de payer est nécessairement préalable à toute opération de saisie. Cependant, le créancier peut délivrer le commandement de payer postérieurement à la délivrance de l'acte de saisie, lorsqu'il craint la disparition des biens de son débiteur. Dès lors, le créancier adresse au juge de l'exécution une requête en dispense de délivrance immédiate, en attestant d'une part de la gravité ou du caractère exceptionnel des circonstances, et en justifiant d'autre part d'avoir adressé des mises en demeure antérieurement à la saisie.
Le commandement de payer doit respecter certaines formalités :
* l'identité précise du créancier poursuivant, du débiteur et de l'huissier de justice instrumentaire ;
* la référence au titre exécutoire dont se prévaut le créancier ;
* le montant précis de la dette dans chacun de ses éléments (le capital, les intérêts et les frais) ;
* le rappel du délai de 8 jours octroyé au débiteur pour règlement de la dette, avant saisie-vente de ses biens meubles (aucune opération de saisie ne pouvant intervenir avant l'expiration de ce délai).
Le commandement de payer doit être signifié au débiteur en personne, et le cas échéant à son domicile voire à l'étude de l'huissier. L'absence d'opérations de saisie entreprises dans un délai de deux ans à compter de la délivrance entraîne la caducité du commandement de payer.
Le créancier doit attendre 8 jours à compter de la délivrance pour pratiquer les opérations de saisie : ce délai d'ordre public fait courir les intérêts moratoires et interrompt la prescription extinctive.
Le débiteur peut, à compter de la notification, saisir le juge de l'exécution pour agir en opposition du commandement de payer. Le débiteur peut ainsi contester la validité de l'acte (sur le fond ou la forme) ou le montant de la dette, ou demander l'octroi d'un délai de grâce. La saisine du juge de l'exécution produit un effet suspensif des opérations de saisie.
Vous avez reçu ce commandement le 26/10/2010 et au terme du délai des 8 jours, l'huissier ne s'est pas présenté pour la saisie-vente de vos biens.
Cette dette ne fait donc pas partie de votre dossier BDF.
Le créancier risque alors de demander la saisie/salaire ; vous allez sà»rement recevoir une convocation du Tribunal pour une audience de conciliation.
Ce sera une audience où vous devrez proposer au médiateur une somme mensuelle pour apurer votre dette, en tenant compte bien-sà»r de votre plan de redressement en cours.
plan définitif approuvé le 25/10 : moratoire de 12 mois et 108€ dispatché sur 2 créanciers - mise en place au 30/11/10.
A partir du 30/11 : vous aurez un moratoire de 12 mois pour certains créanciers + 108€ pour 2 autres créanciers ????
ou alors un moratoire et rien à régler du tout pendant 12 mois ???? ; à l'issue des 12 mois, vous réglerez alors 108€/mois, sur 7 ans (puisque 1 an de moratoire).
Si c'est le 2nd cas qui est retenu, il faudrait alors mettre en place un échéancier avec l'huissier ou le médiateur au Tribunal.
Votre salaire est de combien ???? vous êtes seule ou pas ???
Je pourrais vous faire le calcul si vous voulez ...
@ +++ de vous lire
Natitou