Re : besoin de conseils, urgent
oui,le jour méme qu'ils ont recu mon RAR, concernant le droit aux comptes...
mais aucun possibilités de retirer ou faire des virements!!!!
je vous mets une copie de ma lettre de demande de relevés ....
En recomander avec accusé de réception
Objet : demande de copie de relevé de compte
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire d'un compte chèque auprès de votre établissement cité en référence.
Je n'ai pas reçu les relevé de compte pour la période du 1 janvier 2010 a ce jour. Celui-ci s'étant probablement égaré au courrier, je vous remercie de m'en faire parvenir par retour une copie conforme à l'original.
Conformement a l'article D312-5 du Code Monétaire et Financier selon lequel
Les services bancaires de base mentionnés aux de l'article L. 312-1
1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
2° Un changement d'adresse par an ;
3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
4° La domiciliation de virements bancaires ;
5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
6° La réalisation des opérations de caisse ;
7° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
8° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.