Re : besoin de conseils, urgent (recevable,moratoire+attente 15jrs)
francine
les interets c'est normal que ca courent encore tant que le plan définitif n'est pas en place; maintenant on peut faire un courrier pour résilier chacune d'entre elle.
Art. L. 113-12. La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.
(L. n° 89-1014 du 31 déc. 1989) « Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. » - Les dispositions ci-dessus de la loi du 31 déc. 1989 sont applicables aux contrats en cours.
Code des Assurances - L. 113-8 à L. 113-17
Rappelle qu'avec la nouvelle loi chatel, pour tout contrat renouvelé par tacite reconduction, votre assureur a l'obligation légale de vous informer de votre faculté de résiliation, 1 mois avant la date fatidique.S'il ne l'a pas fait, il est en faute.
(voir loi Chatel) ...
Article L.113-16 - En cas de survenance d'un des événements suivants: - Changement de domicile - changement de situation matrimoniale - changement de régime matrimonial - changement de profession - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle ;
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat a reçu notification. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. (...)
Source:
http://www.adagio.com.fr/consomed/FRCO0125.HTM
modele de lettre :
Objet : Annulation de contrat
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame monsieur,
Par cette lettre, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d'assurance décès invalidité numéro: 00000000 lié à un prêt référencé numéro : 00000000 pour lequel cette assurance à été contractée.
Cette décision fait suite à un changement exceptionnel de ma situation, suite à un grave accident de la vie.
De ce fait, j'ai du déposer un dossier de surendettement à la banque de France et ce prêt à été acté sur le plan conventionnel de redressement n° 0000000, à banque de France de (danton), notifié recevable en date du xxx.Le plan est en cours de négociation.
Je vous remercie de me confirmer cette opération et vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.
signature
envoie a chacun des créanciers où une assurance sur le crédit a été prise (regarde dans tes contrat; il peut y avoir une adresse de cette assurance) en RAR. c'est important.
tu vas gagner des sous sur toutes lesmensualités.
mais attention de prendre une petite assurance en parallele.
k
