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Re : besoin de conseils, urgent
francine
de toute facon la dette est dans le dossier. ensuite ils t'ont résilié. et le relevé est obligatoire.
paragraphe 12 de l'art A121-1 du code des assurances:
Art. 12.-L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur.
Ce relevé comporte notamment » les indications suivantes :
-date de souscription du contrat ;
-numéro d'immatriculation du véhicule ;
-nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
-nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
-le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
-la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.
donc, tu fait un petit mot en leurdisant que tu exige le relevé d'information, en annoncant ta décision de soumettre le dossier à la commission de controles des assurances ( ACAM) et que cette obligation résulte de l'article 12 de la clause type de réduction-majoration (je t'ai mis l'article), et ta décision de porter l'affaire devant le tribulnale de proximité..
il vont te l'envoyer tout de suite. demande le par mail, c'est plus rapide..
K
francine
de toute facon la dette est dans le dossier. ensuite ils t'ont résilié. et le relevé est obligatoire.
paragraphe 12 de l'art A121-1 du code des assurances:
Art. 12.-L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur.
Ce relevé comporte notamment » les indications suivantes :
-date de souscription du contrat ;
-numéro d'immatriculation du véhicule ;
-nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
-nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
-le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
-la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.
donc, tu fait un petit mot en leurdisant que tu exige le relevé d'information, en annoncant ta décision de soumettre le dossier à la commission de controles des assurances ( ACAM) et que cette obligation résulte de l'article 12 de la clause type de réduction-majoration (je t'ai mis l'article), et ta décision de porter l'affaire devant le tribulnale de proximité..
il vont te l'envoyer tout de suite. demande le par mail, c'est plus rapide..
K
