Re : besoin de conseils, urgent
coucou!!!
lettre de chez eux hier......
ils refuse d'accpter ma résiliation, ....
ils sont c...s, ils ont pris ca comme une réclamation et donc maitenant ils me reclme 595€!!!
pourtant ma léttre était claire
que voici
Madame, Monsieur,
Le 23 septembre 2009), je suis partie a la retraite. Suite à cet évènement, et le baisse signicatif de mes revenues et comme me le permet l'article L. 113-16 du code des assurances, je souhaite résilier ce contrat me liant avec vous.
La résiliation prendra effet un mois après la réception par vous de la présente notification.
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir dans les plus brefs délais un relevé d'informations pour la période pendant laquelle vous m'avez assuré
Dans l'attente de votre réponse, ou pour toute demande de renseignements complémentaires, Madame, Monsieur, je me tiens à votre disposition et vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
et voici ce que j'ai trouvé sur le net a ce sujet
1/ Jusqu'au 1 août 2005, la résiliation du contrat d'assurance était régie par l'article L 113-12 du code des assurances qui précisait que la résiliation de son contrat d'assurance devait être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois minimum avant la date de son échéance annuelle.
Depuis le 1er août 2005, date de l'entrée en vigueur de la loi Chatel votée à l'initiative du député UMP Luc-Marie Chatel, l'avis d'échéance, qui informe l'assuré de la nouvelle prime d'assurance proposée par l'assureur pour l'année à venir, doit être adressé à l'assuré au moins 15 jours avant la date limite de l'échéance annuelle.
A défaut, l'assuré aura 20 jours pour résilier sans motif à partir du moment où l'assureur lui aura envoyé son avis d'échéance. Cette nouvelle réglementation est un grand progrès allant dans le sens de la défense des intérêts des assurés et cela mérite d'être salué.
Voir l'Article L 113-15-1 du code des Assurances.
Un lien intéressant : Loi Chatel du 28 janvier 2005.
2/ On peut aussi obtenir la résiliation de son contrat d'assurance en vertu de l'article L113-16 du code des assurances au cas où surviennent un des événements suivants :
changement de domicile.
changement de situation matrimoniale.
changement de régime matrimonial.
changement de profession.
retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle
Il convient cependant de souligner que contrairement à ce que beaucoup des gens pensent le seul fait de déménager, de changer de situation ou de régime matrimonial ou même de profession ne donne pas automatiquement le droit de résilier son contrat assurance auto. Il faut, comme la loi le précise, que cet événement modifie les risques. Cela signifie que la nouvelle situation entraînée par ce changement doit modifier les risques de la situation antérieure. Ainsi par exemple, le fait de partir à la retraite alors qu'on utilisait son véhicule à usage professionnel, donne la possibilité de demander la résiliation de son contrat.
La résiliation du contrat doit être notifiée dans les trois mois de l'événement qui justifie cette demande et elle prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification. L'assureur peut vous demander d'apporter toutes les preuves nécessaires lui permettant d'être certain que votre motif est fondé.
L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Mais attention, cette résiliation du contrat d'assurance n'est possible comme le précise bien la loi que lorsque l'objet du risque (la voiture) se retrouve modifié dans la nouvelle situation. Il suffit de lire, en entier, l'article L113-16 du code des assurance "...... lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle....."
Il est bon de savoir, que l'assureur n'est pas tenu de répondre quand la demande de résiliation n'est pas acceptable dans son fond ou dans sa forme, et son silence ne vaut pas acceptation...
3/ La résiliation suite à une hausse tarifaire de votre prime d'assurance auto est possible, mais uniquement si votre contrat d'assurance le prévoit.
En effet le code des assurances ne l'impose pas. C'est juste le code de la consommation qui précise qu'il est "de bon ton d'inclure cette clause dans les contrats".
Comme cette clause ne s'impose pas aux assureurs, ils font ce qu'ils veulent en la matière.
Certains, prennent en considération cette recommandation, beaucoup d'autres l'ignorent ! Il y en a aussi qui offrent à leurs assurés cette possibilité, mais s'autorisent un minimum (en %) d'augmentation en dessous duquel l'assuré ne peut rien dire. Ces derniers augmentent donc le plus souvent, mais juste en dessous de la limite....
Dans tous les cas, lorsque le contrat le prévoit, l'assuré a 15 jours, à partir du jour où il a eu connaissance du nouveau tarif, pour dénoncer le contrat.
Comment se déroule une résiliation d'un contrat d'assurance auto suite à une hausse de tarif :
L'assureur est alors tenu de résilier le contrat 30 jours après la date de réception de la lettre recommandée. La partie de cotisation facturée l'est à l'ancien tarif. Ce délai de 30 jours est donné à l'assuré pour qu'il puisse trouver un nouvel assureur.
Exemple : Il écrit à son assureur le 20 mars qui reçoit la lettre le 22 mars. L'assureur accepte, la résiliation prendra effet le 22 avril. L'assureur facturera la période du 1er avril (date d'échéance) au 22 avril sur la base du tarif antérieur au 1er avril.
Qu'est ce qui n'est pas une hausse de tarif ?
On ne peut pas résilier son contrat pour hausse de tarif si elle résulte d'une augmentation du risque du fait de l'assuré.
Par exemple, on assurait une petite cylindrée et l'on passe à une grosse cylindrée. Le tarif va augmenter logiquement et ce ne sera pas une cause de résiliation, tant pis pour l'assuré s'il ne s'est pas renseigné au préalable sur le tarif avant d'assurer sa grosse cylindrée. Idem si vous déménagez du Cantal pour aller habiter à Marseille, Il est logique que le tarif augmente.
Enfin, dernier point, vous ne payez pas votre cotisation : l'assureur vous adresse une mise en demeure, il vous laisse 30 jours pour payer. Si passé ce délai vous n'avez toujours pas réglé votre prime, il suspend votre contrat 10 jours. Si dans ce délai vous n'avez toujours pas payé, il résilie votre contrat. Mais là , attention, l'assureur va réclamer l'intégralité de la cotisation annuelle en guise de dommages et intérêts.
donc eux aussi ils on envie de me faire c....r
coucou!!!
lettre de chez eux hier......
ils refuse d'accpter ma résiliation, ....
ils sont c...s, ils ont pris ca comme une réclamation et donc maitenant ils me reclme 595€!!!
pourtant ma léttre était claire
que voici
Madame, Monsieur,
Le 23 septembre 2009), je suis partie a la retraite. Suite à cet évènement, et le baisse signicatif de mes revenues et comme me le permet l'article L. 113-16 du code des assurances, je souhaite résilier ce contrat me liant avec vous.
La résiliation prendra effet un mois après la réception par vous de la présente notification.
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir dans les plus brefs délais un relevé d'informations pour la période pendant laquelle vous m'avez assuré
Dans l'attente de votre réponse, ou pour toute demande de renseignements complémentaires, Madame, Monsieur, je me tiens à votre disposition et vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
et voici ce que j'ai trouvé sur le net a ce sujet
1/ Jusqu'au 1 août 2005, la résiliation du contrat d'assurance était régie par l'article L 113-12 du code des assurances qui précisait que la résiliation de son contrat d'assurance devait être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois minimum avant la date de son échéance annuelle.
Depuis le 1er août 2005, date de l'entrée en vigueur de la loi Chatel votée à l'initiative du député UMP Luc-Marie Chatel, l'avis d'échéance, qui informe l'assuré de la nouvelle prime d'assurance proposée par l'assureur pour l'année à venir, doit être adressé à l'assuré au moins 15 jours avant la date limite de l'échéance annuelle.
A défaut, l'assuré aura 20 jours pour résilier sans motif à partir du moment où l'assureur lui aura envoyé son avis d'échéance. Cette nouvelle réglementation est un grand progrès allant dans le sens de la défense des intérêts des assurés et cela mérite d'être salué.
Voir l'Article L 113-15-1 du code des Assurances.
Un lien intéressant : Loi Chatel du 28 janvier 2005.
2/ On peut aussi obtenir la résiliation de son contrat d'assurance en vertu de l'article L113-16 du code des assurances au cas où surviennent un des événements suivants :
changement de domicile.
changement de situation matrimoniale.
changement de régime matrimonial.
changement de profession.
retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle
Il convient cependant de souligner que contrairement à ce que beaucoup des gens pensent le seul fait de déménager, de changer de situation ou de régime matrimonial ou même de profession ne donne pas automatiquement le droit de résilier son contrat assurance auto. Il faut, comme la loi le précise, que cet événement modifie les risques. Cela signifie que la nouvelle situation entraînée par ce changement doit modifier les risques de la situation antérieure. Ainsi par exemple, le fait de partir à la retraite alors qu'on utilisait son véhicule à usage professionnel, donne la possibilité de demander la résiliation de son contrat.
La résiliation du contrat doit être notifiée dans les trois mois de l'événement qui justifie cette demande et elle prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification. L'assureur peut vous demander d'apporter toutes les preuves nécessaires lui permettant d'être certain que votre motif est fondé.
L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Mais attention, cette résiliation du contrat d'assurance n'est possible comme le précise bien la loi que lorsque l'objet du risque (la voiture) se retrouve modifié dans la nouvelle situation. Il suffit de lire, en entier, l'article L113-16 du code des assurance "...... lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle....."
Il est bon de savoir, que l'assureur n'est pas tenu de répondre quand la demande de résiliation n'est pas acceptable dans son fond ou dans sa forme, et son silence ne vaut pas acceptation...
3/ La résiliation suite à une hausse tarifaire de votre prime d'assurance auto est possible, mais uniquement si votre contrat d'assurance le prévoit.
En effet le code des assurances ne l'impose pas. C'est juste le code de la consommation qui précise qu'il est "de bon ton d'inclure cette clause dans les contrats".
Comme cette clause ne s'impose pas aux assureurs, ils font ce qu'ils veulent en la matière.
Certains, prennent en considération cette recommandation, beaucoup d'autres l'ignorent ! Il y en a aussi qui offrent à leurs assurés cette possibilité, mais s'autorisent un minimum (en %) d'augmentation en dessous duquel l'assuré ne peut rien dire. Ces derniers augmentent donc le plus souvent, mais juste en dessous de la limite....
Dans tous les cas, lorsque le contrat le prévoit, l'assuré a 15 jours, à partir du jour où il a eu connaissance du nouveau tarif, pour dénoncer le contrat.
Comment se déroule une résiliation d'un contrat d'assurance auto suite à une hausse de tarif :
L'assureur est alors tenu de résilier le contrat 30 jours après la date de réception de la lettre recommandée. La partie de cotisation facturée l'est à l'ancien tarif. Ce délai de 30 jours est donné à l'assuré pour qu'il puisse trouver un nouvel assureur.
Exemple : Il écrit à son assureur le 20 mars qui reçoit la lettre le 22 mars. L'assureur accepte, la résiliation prendra effet le 22 avril. L'assureur facturera la période du 1er avril (date d'échéance) au 22 avril sur la base du tarif antérieur au 1er avril.
Qu'est ce qui n'est pas une hausse de tarif ?
On ne peut pas résilier son contrat pour hausse de tarif si elle résulte d'une augmentation du risque du fait de l'assuré.
Par exemple, on assurait une petite cylindrée et l'on passe à une grosse cylindrée. Le tarif va augmenter logiquement et ce ne sera pas une cause de résiliation, tant pis pour l'assuré s'il ne s'est pas renseigné au préalable sur le tarif avant d'assurer sa grosse cylindrée. Idem si vous déménagez du Cantal pour aller habiter à Marseille, Il est logique que le tarif augmente.
Enfin, dernier point, vous ne payez pas votre cotisation : l'assureur vous adresse une mise en demeure, il vous laisse 30 jours pour payer. Si passé ce délai vous n'avez toujours pas réglé votre prime, il suspend votre contrat 10 jours. Si dans ce délai vous n'avez toujours pas payé, il résilie votre contrat. Mais là , attention, l'assureur va réclamer l'intégralité de la cotisation annuelle en guise de dommages et intérêts.
donc eux aussi ils on envie de me faire c....r