Besoin de conseils - Saisies, dont saisie de véhicules. Dossier BDF????

[papillon07]

Re : Besoin de conseils - Saisies, dont saisie de véhicules. Dossier BDF????

Je voulais séparer pour que ce soit plus clair pour toi.

Je vois que toi aussi tu y a droit.ils en ont pas marre de vous casser les pieds,surtout qu'ils doivent savoir que vous n'avez rien toi et on mari, finalement je vois que rien ne les arrêtent.

Je vous souhaites que les 2 ans que vous attendez arrivent vite pour vous.Tu pourras respirer et souffler avec ton mari, surtout que d'après ce que j'avais vu beaucoup de français à  la retraite vont au Maroc car la vie y est beaucoup moins chère.
J'ai été à  Agadir il y a 15 ans (çà  a du changer depuis )et j'avais adoré.à‡a rajeuni pas tout çà  d'ailleurs

papillon

 

[natitou]

Re : Besoin de conseils - Saisies, dont saisie de véhicules. Dossier BDF????

RE coucou Papillon,

Par contre peux tu me dire si je dois accepter la signification qu'elle voulait me remettre concernant cette saisie qu'elle a faite au nom de mon mari?

Oui, tu peux l'accepter et à  partir de la date où tu l'auras entre les mains, tu as 15 jours pour t'y opposer.

Moi je vais faire opposition donc çà  doit suspendre non?puisque le juge va devoir restatuer il me semble?

Oui, tout sera suspendu ; tu recevras une convocation du TI pour une audience et c'est bien là  qu'il faut que tu aies un avocat de manière déjà  à  ce qu'il renvoie l'audience une 1ère fois, pour gagner du temps, puis ensuite, il va étudier l'affaire et lever les failles du contrat et mettre en avant le handicap de ton fils.

Tant que ton dossier sera en phase de procédure, l'huissier ne t'embêtera pas et ni le créancier d'ailleurs. Tout sera bloqué.

A la fin de la procédure, le Juge rendra son jugement et ce jugement te sera signifié par voie d'huissier également.

Tant qu'un jugement ne t'est pas signifié par un huissier, c'est comme si tu n'avais rien reçu.

Les huissiers ont 6 mois de délai pour te le signifier à  compter de la date du jugement.

Par contre autre question : elle a eu de la gendarmerie puisque c'est auprès d'eux qu'elle c'est renseignée comme quoi les 2 véhicules étaient au nom de Mr et moi aucun véhicule.C'est faux car les cartes grises sont aux 2 noms.

Attention, la carte grise d'un véhicule est "un titre de circulation" ....

Lis ceci :

Par arrêté du 17/04/1991, la carte grise n'est pas considéré comme un titre de propriété.

De fait, vous pouvez être en possession d'une carte grise à  votre nom, mais si vous avez, par exemple, un crédit ou un financement sur votre véhicule, il ne vous appartiendra en totalité que lorsque vous vous serez acquitté de l'ultime paiement.

Le problème est particulièrement critique dans le cas d'un achat mais en mettant le certificat d'immatriculation au nom d'une autre personne. Celle-ci, bien qu'étant mentionné sur la carte grise, n'est pas la propriétaire.

En tout état de cause, c'est la facture d'achat qui fait foi !

Et aussi ceci :

1-2 Le certificat d'immatriculation

1-2-1 La nature du certificat d'immatriculation

Il ne s'agit pas d'un titre de propriété mais d'un titre de police ou de circulation (arrêté du 5 nov. 1984 § 2-2)

Il est cependant à  noter que les articles du code de la route relatifs, à  l'immatriculation art R.110 et suivants, mettent à  la charge du "propriétaire" l'obligation de faire immatriculer le véhicule à  "son nom" cf art. R; 113 lors du changement de propriétaire d'un véhicule déjà  immatriculé.

Un véhicule peut être immatriculé avec plusieurs noms de propriétaires, cas des époux mariés sous le régime de séparation de biens ou d'indivision successorale, de concubins (C.E. 14 dec. 1988, arrête WEYL & SAHLI).

Le certificat d'immatriculation établit une présomption simple de propriété qui pourra être combattue par la preuve du contraire.

De plus, pour les nouvelles carte grises, il existe les rubriques suivantes :

C.1 Nom, prénom et adresse dans l'état membre d'immatriculation à  la date de délivrance du document, du titulaire du certificat d'immatriculation
C.3 Nom, prénom et adresse dans l'état membre d'immatriculation à  la date de délivrance du document, de la personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à  un titre juridique autre que celui de propriétaire.
C.4 La Mention précisant que le titulaire du certificat d'immatriculation est le propriétaire du véhicule.
C.4.1 Mention précisant le nombre de personnes titulaires du certificat d'immatriculation, dans le cas de multi-propriété.


Voili, voilou ma Belle, et sois forte .....

Bisousssssssssss :-* :-* :-* :-* :-*

Natitou

 

[papillon07]

Re : Besoin de conseils - Saisies, dont saisie de véhicules. Dossier BDF????

Re

Je t'embête encore. Alors crédit à  mon nom et Mr co-emprunteur et carte grise aux 2 noms.
Pour la signification elle à  8 jours à  partir de la date de demande en préfecture c'est çà ?

Si on fait un dossier de surendettement maintenant qu'elles conséquences par rapport à  tout çà ? Ou vaut-il mieux attendre de passer devant le juge et faire un dossier suivant sa décision et est-ce possible d'ailleurs?

Par contre pour l'avocat en principe si le rendez-vous est maintenu j'ai rendez-vous à  16h demain (enfin cet après-midi vu l'heure )

Merci d'avoir fait les recherches

bisous

Papillon

 

[papillon07]

Re : Besoin de conseils - Saisies, dont saisie de véhicules. Dossier BDF????

Si je fais opposition à  l'IP que je n'ai pas eu en personne en décembre, je dois quand même faire opposition à  l'acte de saisie des véhicules, du moins Mr puisque c'est à  son nom d'après ce que j'ai vu?
De toute façon il y a un véhicule qui va être saisi car le juge ne laissera pas 2 véhicules car que va t-il advenir de celui ou j'ai fait opposition?

Papillon

 

[natitou]

Re : Besoin de conseils - Saisies, dont saisie de véhicules. Dossier BDF????

Re Papillon,

Si je fais opposition à  l'IP que je n'ai pas eu en personne en décembre, je dois quand même faire opposition à  l'acte de saisie des véhicules, du moins Mr puisque c'est à  son nom d'après ce que j'ai vu?

C'est donc à  l'IP que tu vas faire opposition et pour ça tu as 30 jours à  partir de sa signification à  personne. ça bloquera tout...

que va t-il advenir de celui ou j'ai fait opposition?

C'est un autre dossier et c'est le Juge qui en décidera.... C'est clair que tu ne garderas pas les 2.

Pour la signification elle à  8 jours à  partir de la date de demande en préfecture c'est çà ?

Oui c'est bien ça et lis ce qui suit .... pour t'éclairer .....


Il existe trois procédures pour saisir un véhicule terrestre à  moteur :


La déclaration à  la préfecture destinée à  rendre indisponible le certificat d'immatriculation
du véhicule (ou à  la sous-préfecture)
La déclaration est faite par acte d'huissier qui doit comporter notamment les références du débiteur, le numéro
d'immatriculation et la marque du véhicule saisi. Une copie de la déclaration doit être signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent.
A compter de la déclaration, les services de la préfecture ne peuvent plus délivrer de certificat d'immatriculation
pendant un délai de deux ans, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge. La déclaration peut
être renouvelée.
A noter toutefois que les effets de la déclaration :
- ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit (vendeur à  crédit des
véhicules automobiles) ;
- ne peuvent permettre d'engager une procédure de vente du véhicule.


L'immobilisation du véhicule
Elle consiste à  immobiliser un véhicule par tout moyen n'entraînant aucune détérioration, rendant ainsi impossible
son déplacement par le débiteur. Cette procédure équivaut à  une saisie et permet la vente forcée du véhicule.
L'immobilisation peut avoir lieu soit par la pose d'un appareil homologué soit par enlèvement et transport immédiat.
Les grandes lignes de cette procédure sont les suivantes :
- l'huissier immobilise le véhicule en quelque lieu qu'il se trouve et dresse un procès-verbal
d'immobilisation. Lorsque le véhicule est immobilisé sur la voie publique, l'huissier fait procéder
à  son enlèvement si le débiteur n'a pas réglé sa dette dans les deux jours.
- huit jours au plus tard après l'immobilisation, l'huissier signifie au débiteur un commandement de
payer valant saisie.
- le débiteur dispose alors d'un délai d'un mois pour vendre son véhicule à  l'amiable. A défaut, ce
dernier sera vendu aux enchères publiques.


La saisie-vente
Dans ce cas, les caractéristiques du véhicule (numéro d'immatriculation, marque, couleur, état général, caractéristiques
particulières,...) sont portées sur le procès-verbal de saisie. Le véhicule pourra ensuite être vendu à  l'amiable
ou aux enchères publiques selon les dispositions propres à  la procédure de saisie-vente. Dans le cadre de cette
procédure, le véhicule peut être "immobilisé" par l'huissier à  l'aide d'un « appareil » homologué (sabot de Denver).

Si on fait un dossier de surendettement maintenant qu'elles conséquences par rapport à  tout çà ?

C'est à  réfléchir ..... mais ce sont des procédures bien distinctes, même si elles sont liées...

Ce qui est en voie judiciaire sera traité indépendamment ...

Si ton dossier est recevable, la BDF peut demander la suspension des mesures d'exécution, mais comme tu vas faire opposition, cela sera bloqué dans tous les cas.

Ou vaut-il mieux attendre de passer devant le juge et faire un dossier suivant sa décision et est-ce possible d'ailleurs?

Oui, c'est possible .... tu peux déposer ton dossier à  n'importe quel moment....


Il est tard et je vais dodo maintenant ......

Bisoussssssssss et @ +++++++

Natitou