Re : Besoin de conseils (recevable + attente 15jrs)
Bonsoir Alice,
Désolée, je n'avais pas vu votre message ...... Je vous explique ...
En fait, la commission vous informe qu'elle n'est pas parvenue à un accord. Vous pouvez donc demander à la commission de surendettement de recommander des mesures.
CE QUE DIT LA LOI SUR LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT
Lorsque la commission de surendettement constate qu'il est impossible de parvenir à un accord entre les créanciers et le débiteur, elle le notifie par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et par lettre simple aux créanciers. La commission constate alors le défaut de conciliation dans un procès-verbal.
A compter de la réception de cette lettre, le débiteur dispose d'un délai de
15 jours pour demander à la commission des mesures de redressement dites recommandations. A la réception de cette lettre,
le secrétariat de la commission doit prévenir les créanciers de la demande du débiteur et dispose de deux mois pour formuler des recommandations.
La commission formulera un certain nombre de recommandations énumérées expressément par la loi (article L331-7 du code de consommation). Elle peut également reprendre le contenu du plan ou le modifier en tenant compte des observations de chaque partie. Quelles que soit les recommandations prises, ces dernières ne peuvent excéder 10 ans sauf si elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale.
Ce courrier doit être envoyé en RAR.
Voici donc un modèle :
Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Secrétariat de la commission de surendettement
Succursale de la Banque de France de _____ (indiquez la ville)
Madame, Monsieur
Adresse
Code postale/Ville
Date
Lettre recommandée avec accusé réception
Objet : Recommandation de mesures de redressement
Madame, Monsieur,
Par lettre du _______ (indiquez la date de la lettre d'échec d'accord amiable), la commission de surendettement m'a indiqué qu'aucun accord n'avait pu être conclu avec mes créanciers. Par conséquent, le plan conventionnel de redressement ne pourra pas être appliqué.
Par la présente, je vous demande de bien vouloir recommander tout ou partie des mesures prévues à l'article L331-7 du code de consommation.
Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le n°_____ (indiquez votre numéro de dossier).
En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes : Copie de la lettre de notification d'échec du plan conventionnel de redressement
Voilà Alice ... et @ ++++ de vous lire,
Natitou
