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Re : Besoin de conseils pas le moral : dépôt de dossier
Non matisse pour les Huissiers
Car avant la venue d'un Huissier, il faudrait que soit vous soyez convoquée à une audience par le biais d'une assignation et qu'ensuite un jugement soit rendu à votre encontre (et encore là je fais vite pour les délais) ou qu'une injonction de payer soit rendue à votre encontre puis signifiée.
Un huissier ne peut procéder à aucun acte de saisie ou autre s'il n'est pas titulaire de ce que l'on appelle un titre exécutoire, c'est à dire une décision de justice
Non matisse pour les Huissiers
Car avant la venue d'un Huissier, il faudrait que soit vous soyez convoquée à une audience par le biais d'une assignation et qu'ensuite un jugement soit rendu à votre encontre (et encore là je fais vite pour les délais) ou qu'une injonction de payer soit rendue à votre encontre puis signifiée.
Un huissier ne peut procéder à aucun acte de saisie ou autre s'il n'est pas titulaire de ce que l'on appelle un titre exécutoire, c'est à dire une décision de justice