Besoin d'aide

[bisane]

Re : Besoin d'aide

Hello, Eka !

Je crois qu'il vaut mieux que vous utilisiez (ou vous inspiriez de) celle que je vous ai mis plus haut : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/form11764v02.pdf

 

[eka]

Re : Besoin d'aide

Hello Bisane,

Pour le formulaire de déclaration je suis ok,c'est la notice qui me fait peur ???
En remplissant la déclaration c'est bien un délai de paiement que je demande ???

 

[bisane]

Re : Besoin d'aide

Juridiquement, ça s'appelle un délai de grâce.
Et c'est devant le juge que vous saurez si ce sera un report ou une diminution des mensualités.

Eka, j'ai essayé de trouver des formulaires, mais je ne suis pas sà»re d'avoir trouvé exactement les bons !
Je crois que le mieux serait que vous appeliez le greffe du tribunal pour savoir comment procéder.
En tout état de cause, le formulaire vous donne une trame, dont vous pouvez vous inspirer.

 

[eka]

Re : Besoin d'aide

Re Bisane,

Je vous remercie pour votre rapidité et je vais encore réfléchir ???

 

[bisane]

Re : Besoin d'aide

Bonne réflexion !