Besoin d'aide

[BOULOT]

salut,
historique de mon probleme de surendettement.
En 2007 j'ai acheté un commerce avec materiel et stock d'une valeur de 333840euros,son financement 192840 en pret professionnel et 141000 en pret relais(vente d'une maison de 220000 euros)2008 la crise arrive et la maison ne c'est point vendu....Le pret relais arrivant a echeance,les mensualitées tombent sur notre compte perso,nous n'arrivons pas a faire face,et nous sommes completement desesperés,avant d'en arriver a la pire des solutions je vous demande comment faire pour sortir du cauchemar que nous vivons.... MERCI

 

[natitou]

Re : Besoin d'aide

Bonjour Boulot,

Tout d'abord bienvenue ici sur le forum ....

Je note que vous êtes commerçant, donc le recours à  la commission de surendettement des particuliers ne pourra pas s'appliquer, tant que vous êtes inscrit au RCS, et en plus, cette dette est d'origine professionnelle...

Citation :

A. Les personnes pouvant saisir la commission de surendettement

Selon l'article L. 330-1 alinéa 1 du Code de la Consommation "La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à  l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à  échoir ainsi qu'à  l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci."


4 conditions soivent donc être réunies pour saisir la Banque de France :

1. Etre une personne physique
2. Etre Français
3. Etre de bonne foi
4. Etre dans l'impossibilité manifeste de faire face à  l'ensemble de ses dettes non professionnelles contractées auprès de créanciers établis en France.

Les personnes ne pouvant pas saisir la commission du surendettement :

-> les débiteurs professionnels susceptibles de faire l'objet d'une procédure collective de règlement de leur passif
-> les professions libérales pour les dettes occasionnées dans le cadre de leur exercice professionnel.

Les cas particuliers :

Le gérant d'une SARL en liquidation judiciaire peut bénéficier des procédures du traitement du surendettement s'il n'est pas constaté que le Tribunal de Commerce a ouvert à  son encontre une procédure de règlement judiciaire ou prononcé la faillite personnelle (Cass. 1er Civ 23.03.1994, Bull.civ.I, n° 112).

De même, certains auxiliaires de commerce telles que : V.R.P., agents commerciaux, visiteurs commerciaux, démarcheurs immobiliers, agents d'assurance salariés de leur compagnie, peuvent bénéficier des procédures de traitement du surendettement.

Remarque : Le droit de saisir la commission est réservé au débiteur, il n'est pas accordé au créancier.


Pour mieux comprendre, lisez ce qui est préconisé sur le lien suivant pour les entreprises...

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...DOBJT000007123123&ordre=null&nature=null&g=ls


Autre chose : ne laissez pas votre mail en ligne comme ça, car il est visible de tous.... Je vais demander à  Olliane de l'effacer. Ceci afin que vous ne soyez pas inondé de spams ou autres...

@ ++++

Natitou