Re : Re : Besoin d'aide
phoebe59 a dit:
re, ben moi ils veulent pas m'en donner de cb ni de chequier alors que je n'ai jamais été interdit bancaire,jamais fais de cheques sans provision,et on a ouvert le compte a la banque jaune il y a 15 jours
je n'a pas eu de chequir non plus, la carte au bout de 10 jours et le code le lendemain!!!
les banques sonts OBLIGER de vous donné un moyen de paiement
la c'est le rappel de doit de compets!!
Conformement a l'article D312-5 du Code Monétaire et Financier selon lequel
Les services bancaires de base mentionnés aux de l'article L. 312-1
1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
2° Un changement d'adresse par an ;
3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
4° La domiciliation de virements bancaires ;
5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
6° La réalisation des opérations de caisse ;
7° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
8° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.