Re : besoin d'aide s'il vous plait ( recevabilité acquise+signature du plan)
phoebee
je te rajoute quelques explications avec le teste de loi :
Frais de recouvrement et sociétés spécialisées
Les cabinets de recouvrement amiable déploient aujourd'hui une énergie croissante pour récupérer les créances, souvent modiques, que les consommateurs sont censés devoir à certaines sociétés.
Notamment les opérateurs téléphoniques, les télévisions par satellite ou par câble, les fournisseurs d'accès à internet, etc.
Des dettes que le consommateur est parfois, voire même souvent, en droit de contester, notamment en raison des pratiques et certaines clauses abusives figurant encore dans les contrats de ces sociétés.
D'après le décret 96-1112 du 18 décembre 1996, les lettres de relance de ces cabinets de recouvrement doivent obligatoirement comporter :
Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable,
Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social,
Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991,
L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991
(1) Cette loi est formelle :
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Ce qui a permis à la Cour de cassation de trancher en faveur du consommateur dans un arrêt du 25 mai 2010 :
dès lors que le recours à une société de recouvrement n'est pas un acte prescrit par la loi et qu'il ne s'agit pas d'un titre exécutoire, les frais supplémentaires réclamés par le cabinet de recouvrement sont à la charge du créancier et non du débiteur.
k
Elle manque pas de culot .Elle pourrait commencer à démontrer ta mauvaise foi devant les tribunaux si elle n'a que ça a faire. Tu as fait tout ce qu'il faut c'est ridicule complètement ne te laisse pas démonter surtout et garde ta tête hors de l'eau et avec le sourire . courage :-*