Re : besoin d'aide(recevable, echec phase amiable, attente convocation)
cecilai
il faut faire opposition a cette injonctin, et egalement demander une suspension de la procedure aupre de la commission. ne vous inquiétez pas.
vous faites une copie de cette injonction et envoyé accompagné du courrier ci joint a votre gestionnaire.
Monsieur le Président de la Commission de Surendettement
Je me permets de vous demander, en vertu de l'Article L331-5 du code de la Consommation, la suspension des mesures d'exécution dont je fais l'objet.
En effet, j'ai déposé, le XX/XX/XXX un dossier de surendettement, déclaré recevable par la commission de surendettement le XX/XX/XXXX.
Mon dossier est donc en cours d'examen par la commission de surendettement, en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.
Mais entre-temps, j'ai reçu une Injonction de Payer de la part de organisme, datée du XX/XX/XXXX, et déposée au tribunal de xxxxxxx.
Je forme une opposition a cette injonction des ce jour..
Je vous koins la copie de cette acte.
Vous remerciant pour votre attention, je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments respectueux
lettre pour demander l'opposition a l'injonction :
Tribunal d'Instance
Monsieur ou Madame le Président
Le
Lettre recommandée AR :
AFF :
Opposition à Injonction de payer rendue le N°
Signification du
Monsieur ou Madame le Président,
Une injonction à payer m'a été signifiée, par --., Huissiers de Justice à -., en date du -.., à la requête de -..
J'ai l'honneur de vous informer que j'entends former opposition à l'encontre de cette ordonnance que vous avez rendue le -.. et ce, en application de l'article 1416 du Code de Procédure Civile.
Dans l'attente d'une convocation à la plus prochaine date d'audience qu'il vous plaira de fixer,
Je vous prie d'agréer, Monsieur ou Madame le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.
PJ :
- Copie de l'Ordonnance d'injonction de payer rendue le -.. et signification en date du -
Une copie de cette opposition doit être adressée à l'Huissier poursuivant.
SCP
Huissiers de Justice
Le
Lettre recommandée AR :
AFF :
Injonction de payer rendue le
Signification en date du
V/REF : V
Acte Tiers
Maître,
Nous avons l'honneur de vous informer que nous avons formé opposition à l'encontre de l'injonction de payer que vous nous avez signifiée le .
A toutes fins utiles, vous trouverez ci-après copie de la lettre d'opposition que nous avons adressée en ce sens, ce jour, par la voie recommandée au Tribunal d'Instance .
Dès lors, nous vous demandons de stopper toutes mesures d'exécution à notre encontre dans l'attente de la convocation à l'audience et de la décision à intervenir.
Nous vous prions d'agréer, Maître, l'expression de nos sentiments respectueux.
voila cecilia.; et surtout pas de stress. votre plan est sur le point d'etre conclu; il ne peuvent rien faire contre vous; faites ces courrier des aujourdhui.
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