Re : attente de decision de la commission recevable ou non!!!!
Bonjour,
Si la commission estime que vous êtes de bonne foi
dans l’impossibilité de régler vos dettes, elle déclare
votre dossier « recevable ».
Vos créanciers et votre banque sont informés
de sa décision.
À partir de la date d’acceptation de votre dossier
par la commission :
Vous ne devez plus jusqu’à la fin de la procédure
et dans la limite d’un an :
• rembourser vos crédits ou votre découvert ;
• régler vos dettes en retard : arriérés de loyers,
d’impôts, factures impayées, frais d’huissier, etc. ;
Toutes les saisies en cours sont automatiquement
suspendues et interdites pendant cette période,
sauf pour les dettes alimentaires.
Vous devez
• continuer à payer votre loyer, vos impôts et vos
factures du mois en cours et des mois à venir ;
• régler les pensions alimentaires et les amendes.
Vous avez droit au maintien de votre compte bancaire
et à des moyens de paiement adaptés à votre situation.
(extrait de la notice de déclaration de la bdf)
Il me semble que suite à leur avertissement de la recevabilité du dossier par la bdf, ils ne peuvent plus prélever de frais.
Une petite question : au bout de combien de temps ton dosier est-il passé en commission? Combien de temps après son examen par cette dernière as-tu été avertie de sa recevabilité?
Merci.
bjr a tous
ca y est mon dossier est déclaré recevable!!!!! je suis super soulagé, maitenant j'attends le plan, le pb c que je suis tjrs a ma banq et j'ai un credit avc eux (le plus gros) et il puisent dans mon decouvert pour se payer et les frais s'accumulent tt les mois, est ce que maintenant que le dossier est recevable ont il le droit de prendre les frais??? me conseillez vous d'ouvrir un autre compte ailleurs puisq j'ai introduit mon decouvert a la bdf, merci pour vos reponse!
ca y est mon dossier est déclaré recevable!!!!! je suis super soulagé, maitenant j'attends le plan, le pb c que je suis tjrs a ma banq et j'ai un credit avc eux (le plus gros) et il puisent dans mon decouvert pour se payer et les frais s'accumulent tt les mois, est ce que maintenant que le dossier est recevable ont il le droit de prendre les frais??? me conseillez vous d'ouvrir un autre compte ailleurs puisq j'ai introduit mon decouvert a la bdf, merci pour vos reponse!
Si la commission estime que vous êtes de bonne foi
dans l’impossibilité de régler vos dettes, elle déclare
votre dossier « recevable ».
Vos créanciers et votre banque sont informés
de sa décision.
À partir de la date d’acceptation de votre dossier
par la commission :
Vous ne devez plus jusqu’à la fin de la procédure
et dans la limite d’un an :
• rembourser vos crédits ou votre découvert ;
• régler vos dettes en retard : arriérés de loyers,
d’impôts, factures impayées, frais d’huissier, etc. ;
Toutes les saisies en cours sont automatiquement
suspendues et interdites pendant cette période,
sauf pour les dettes alimentaires.
Vous devez
• continuer à payer votre loyer, vos impôts et vos
factures du mois en cours et des mois à venir ;
• régler les pensions alimentaires et les amendes.
Vous avez droit au maintien de votre compte bancaire
et à des moyens de paiement adaptés à votre situation.
(extrait de la notice de déclaration de la bdf)
Il me semble que suite à leur avertissement de la recevabilité du dossier par la bdf, ils ne peuvent plus prélever de frais.
Une petite question : au bout de combien de temps ton dosier est-il passé en commission? Combien de temps après son examen par cette dernière as-tu été avertie de sa recevabilité?
Merci.