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ATTENTE DÉCISION DE LA BDF

admin

Administrator
Membre du personnel
#7
1) que votre demande est recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
2) que votre dossier est orienté vers un traitement consistant à rechercher un réaménagement de vos dettes. La commission pourra alors selon votre situation :
- soit proposer un réaménagement de vos dettes négocié avec vos créanciers,
- soit imposer directement aux créanciers et à vous-même des mesures de traitement de votre situation de surendettement ou les recommander au juge, si votre situation ne permet pas de rembourser la totalité de vos dettes dans la durée maximale légale.
 

kimo

Nouveau débiteur
#8
Bonjour,
Je reviens vers vous, j ai reçu le 04/01/2018 une lettre de la banque de France, m'informant du recours d'un créancier,
je n ai pas encore reçu la convocation du TI, que dois-je faire, est ce que le faite d être représenter par un avocat est mal vu devant le juge.
merci par avance.
 
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