article L313-12 code de la consommation

[thalie]

Re : article L313-12 code de la consommation

Bonjour Léo

Pour compléter, voici un lien explicatif : http://www.dossier-surendettement.fr/forum/topic_2831.0.html.

Quand le jugement a t-il été rendu, car le délai pour en interjeter appel est d'un mois à  compter de la signification ?

Tenez nous informées

 

[leo]

Re : article L313-12 code de la consommation

Mais le problème que j'ai est : est ce qu'une SCI peut faire la demande ? Je n'ai rien trouvé sur ce point et l'article ne parle pas de particulier ou de société. Le juge, quant à  lui, a dit que non.