après 10 ans de dossier de surrendettenmts que se passe t-il ?

[martial]

Re : après 10 ans de dossier de surrendettenmts que se passe t-il ?

bonjour et merci pour ta réponse.


la difficulté que je rencontre et que la durée des créanciciers est différentes (le 1er est de 6 ans et pour d'autres 8 ans) a quel moment je dois mettre en place le deuxième plan de surendettement pour régler le reste de dettes?

de plus j'ai une autre question :
la date du dépôt de mon dossier de surendettement a eu lieu le 01/09/2004, la date de recevabilité le 19/10/2004 et la signature du plan le 28/12/2004. je bénéficie de loi barloo de 10 ans maximum?

en remerciant toutes les personnes qui accordent leur temps pour nous conseiller et nous rassurer

encore merci a tous

 

[opaline]

Re : après 10 ans de dossier de surrendettenmts que se passe t-il ?

re

je rappelle que selon la loi Borloo de 2003 (d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine), le dossier (plan de désendettement) ne peut désormais excéder 120 mois (10 ans), sauf si l'on est propriétaire d'un bien immobilier, ou accédant à  la propriété, et que cette durée va être ramenée à  96 mois (8 ans) à  partir de novembre 2010, avec l'entrée en application de la loi portant réforme du crédit à  la consommation.
aussi au dela des 120 amois c'est effacemet de la dette.

K

 

[opaline]

Re : après 10 ans de dossier de surrendettenmts que se passe t-il ?

re

Vous concernant: la date de prise en compte sous la Loi Borloo est la date de signature du plan par vos créanciers ou son homologation par le JEX, mais vous restez soumise à  la loi Borloo

k

 

[martial]

Re : après 10 ans de dossier de surrendettenmts que se passe t-il ?

merci opaline

 

[martial]

Re : après 10 ans de dossier de surrendettenmts que se passe t-il ?

bonjour,

avez vous une réponse :

la difficulté que je rencontre et que la durée des créanciciers est différentes (le 1er est de 6 ans et pour d'autres 8 ans) a quel moment je dois mettre en place le deuxième plan de surendettement pour régler le reste de la dette?

merci