Annulation dette et procèdure

[natitou]

Re : Annulation dette et procèdure

Bonsoir Galère,

Oui, il faut aller à  cette audience et préciser que la dette a été effacée par le Juge de l'exécution qui a statué sur votre dossier.

Il faut vous déplacer, car si vous n'êtes pas présente lors d'une audience, vous risquez d'être jugée sur les seuls arguments de votre adversaire.

mais serai-je condamnée aux dépens et à  l'article 700?

Je ne pense pas que vous serez condamnée aux dépens, d'après les éléments que vous m'avez cités.

Pour l'article 700 : si le créancier est débouté ===> pas de pénalité suivant art 700 du NCPC.

Pour la formation collégiale sur demande de la banque, lisez ceci ....


La règle; selon laquelle La loi exige que certaines décisions de justice soient prises par plusieurs magistrats qui, après avoir entendu ensemble les parties ou leurs conseils en leurs explications, statuent après un délibéré collectif. Il s'agit d'une règle qui, hors le cas où la Loi en a décidé autrement en conférant à  une formation de juger "à  juge unique", doit être respectée à  peine de nullité du jugement rendu.

La présidence de la formation collégiale, au cours de l'audience comme au cours du délibéré, est assurée par le magistrat dont le grade est le plus élevé. Parmi les assesseurs, le magistrat le plus ancien prend place à  la droite du juge qui préside et le moins ancien siège à  sa gauche.

Selon l'usage, au cours du délibéré le président demande d'abord l'avis du magistrat le moins ancien, puis celui de l'assesseur le plus ancien. Une discussion s'instaure menée par le juge qui préside, elle est suivie d'un vote informel.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Sauf, si le président se charge lui-même de la rédaction de la décision, celle ci est confiée par le Président à  celui des assesseurs qui a émis un avis conforme à  celui exprimé par la majorité.


@ +++ de vous lire Galère

Natitou

 

[galere]

Re : Annulation dette et procèdure

Encore merci Natitou pour votre réponse. J'irai donc à  l'audience du 14 octobre avec le jugement du jex et demanderai ce jour là  mon désistement vu que ma dette est annulée. J'espère seulement que le crédit mutuel n'aura pas raison car ils me demandent 10000 euros pour l'article 700.
Bonne journée

 

[galere]

Re : Annulation dette et procèdure

Re bonjour
Je reviens vers vous car je viens de recevoir un mail de l'avocat qui défend mon dossier en appel et qui est aussi l'avocat de mon associée (et qui préfère défendre les intérêts de mon associée car c'est elle qui règle ses honoraires donc il préfère la défendre mieux que moi qui suit au RSA)
voici ce qu'il me met lorsque je lui ai demandé la semaine dernière que je voulais me désister de l'appel suite à  l'annulation de mes dettes.

Je ne puis vous conseiller utilement en ce qui concerne un éventuel désistement qui nuirait aux intérêts des autres appelants.

Est- ce que vraiment je ne peux me désister???? Pourtant c'est bien mon intention car je n'en peux plus des procédures.Et je n'ai plus confiance dans notre avocat qui n'a même pas voulu me conseiller dans mon dossier de surendettement. Est-ce que mon désistement peut faire du tord à  mon associée?????

Encore merci pour vos réponses.