AIDEZ MOI A COMPRENDRE svp

[opaline]

Re : AIDEZ MOI A COMPRENDRE svp

meylan

alors non vous n'avez pas eu de moratoire...; donc vous devrez redépose le dossier1a 2 mois avant la fin du plan afin que la commission puisse vous refaire uneproposition de 2 années max...

voila pour les explication meylan...

k

 

[natitou]

Re : AIDEZ MOI A COMPRENDRE svp

Bonsoir Meylan,

Ce qui est important dans votre cas, c'est cette date : 30/03/04 Notification copie executoire de l'ordonnance

C'est de là  que se calcule le début du plan et du fait que la loi Borloo date de août 2003 avec un décret d'application au 24 février 2004 (n° 2004-180 du 24.2.04, JO du 25), vous êtes donc sous l'effet de cette loi qui préconise 10 années de plan maximum, avec effacement du reliquat de la dette au bout des 10 ans.

ça va aller .... il faut rester positive

Natitou