Re : AIDE URGENT CHEQUE REJETTE
Bonsoir Yunuenza
Vous devez régulariser le montant de ce chèque impayé pour pouvoir recouvrer le droit de nouveau d'émettre des chèques :
Comment régulariser un chèque sans provision
Emettre un chèque sans provision est un acte grave qui vous conduit à l'interdiction bancaire. Voici comment éviter une situation bien embarrassante et en mesurer les risques encourus.
Ce que vous devez absolument savoir
Avant de rejeter un chèque sans provision, la banque a l'obligation de vous informer des conséquences d'un défaut de provision par tous moyens appropriés (article 15 de la loi MURCEF).
Vous devez alors approvisionner votre compte dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la date d'envoi du courrier.
En l'absence d'approvisionnement, vous recevrez une lettre d'injonction vous indiquant votre statut d'interdit bancaire.
Dès l'envoi de cette lettre, et sous peine de sanctions pénales, il vous est interdit d'émettre des chèques quels que soient le montant et le compte concernés, y compris à partir de comptes détenus dans d'autres banques. Vous pouvez, en revanche, utiliser des chèques de banque.
Obligations légales
Vous devez restituer immédiatement les formules et carnets de chèques en votre possession et/ou en possession de vos mandataires. Vous devez également indiquer à la banque dans les meilleurs délais l'existence, les noms et adresses des éventuels mandataires en possession de formules ou de carnets de chèques.
L'interdiction bancaire
Le client frappé d'interdit bancaire est inscrit au Fichier Central des Chèques de la Banque de France (FCC), consultable par l'ensemble des établissements bancaires et de crédit.
L'interdiction perdure jusqu'à la régularisation totale (règlement des chèques et de l'éventuelle pénalité libératoire), ou en l'absence de régularisation, durant cinq ans.
Pour être radié du Fichier Central des Chèques, il faut avoir réglé tous les chèques impayés et avoir apporté à la Banque la preuve de leur régularisation (chèque représenté à nouveau sur le compte, blocage de la provision auprès de la banque ou paiement en espèces avec récupération du chèque impayé et rapporté à la banque).
Le client doit également avoir payé pour ces chèques la pénalité libératoire éventuellement demandée et dont le montant est indiqué dans la lettre d'injonction.
La pénalité libératoire
Il s'agit d'une somme à payer au Trésor Public.
La pénalité est due pour tout incident. Elle est calculée chèque par chèque et compte par compte.
Aucune pénalité n'est due si les deux conditions suivantes sont réunies :
* Paiement ou blocage de la provision dans le délai de 60 jours à compter de l'envoi de la lettre d'injonction.
* Aucun rejet de chèque pour motif sans provision sur le compte dans les 12 mois précédant l'incident.
Comment régulariser au plus vite votre situation ?
Vous avez trois possibilités :
* récupérer ce chèque auprès du bénéficiaire en échange d'un autre mode de règlement (des espèces, par exemple), et le remettre à votre agence. Cette remise est la preuve de la régularisation.
Vous devez aussi dater et signer la déclaration de régularisation de l'incident qui figure au verso de la lettre que vous avez reçue (lettre d'injonction) et y apposer des timbres fiscaux correspondant au montant indiqué pour vous acquitter de la pénalité libératoire. Vous remettrez cette déclaration complétée à votre agence.
frais facturés : commission pour chèque rejeté, frais de déclaration à la Banque de France et de facturation de la lettre d'injonction.
* approvisionner suffisamment votre compte afin que ce chèque puisse être payé lorsqu'il se représentera. Dans ce cas, vous prouvez cette régularisation avec le relevé de compte sur lequel cette écriture comptable est inscrite.
Vous devez aussi dater, signer la déclaration de régularisation de l'incident qui figure au verso de la lettre que vous avez reçue (lettre d'injonction) et y apposer des timbres fiscaux correspondant au montant indiqué pour vous acquitter de la pénalité libératoire. Vous remettez cette déclaration complétée à votre agence.
frais facturés : commission pour chèque rejeté, frais de déclaration à la Banque de France et de facturation de la lettre d'injonction.
* déposer à votre agence les fonds correspondant au montant du rejet en demandant par écrit qu'ils soient affectés au règlement du chèque. Votre agence bloquera une provision spécifique.
Vous devez aussi dater et signer la déclaration de régularisation de l'incident qui figure au verso de la lettre que vous avez reçue (lettre d'injonction). Vous remettez cette déclaration complétée à votre agence.
frais facturés : commission pour chèque rejeté, blocage de provision, frais de déclaration à la Banque de France et de facturation de la lettre d'injonction.
Il n'y a pas d'autre solution que celle de régulariser.
Courage à vous
