Aide juridictionnelle - barèmes 2009

[bisane]

Voir le barème actualisé pour 2010​

Suite à quelques réflexions, dans différents fils de discussion, sur l'avantage de faire appel aux services d'un avocat, et afin d'avoir une référence fiable et commune, voici les barèmes retenus pour avoir droit à l'aide juridictionnelle en 2009 :

​

publié par le Barreau des hauts de Seine (92).

 

[mouche]

Re : Aide juridictionnelle - barèmes 2009

Coucou Bisane ....

Je complète l'information :



Les plafonds d'admission au 1er janvier 2009 applicables aux ressources 2008 sont majorés de 2,9 % et s'établissent comme suit :

* Pour l'aide juridictionnelle totale (AJ totale) : 911 euros.

* Pour l'aide juridictionnelle partielle (AJ partielle) : 1.367 euros.


Ces montants s'appliquent pour l'appréciation des ressources de l'année N-1 (soit 2008) qui constitue la référence de droit commun pour l'admission à  l'aide juridictionnelle.

La détermination des montants ressort de l'application combinée des dispositions de l'article 4 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 2-1 de la loi de finances pour 2009 qui dispose que les plafonds de ressources pour l'admission à  l'aide juridictionnelle suivent la première tranche du barème de I'impôt sur le revenu.

Les tranches de ressources pour l'aide partielle et la part contributive de l'Etat évoluent conformément au tableau suivant :

Ressources (en euros) Part contributive de l'Etat (en %)

912 à  953 85 %

954 à  1004 70 %

1005 à  1077 55 %

1078 à  1160 40 %

1161 à  1263 25 %

1264 à  1367 15 %


Les plafonds des ressources à  ne pas dépasser pour obtenir l' AJ varient selon la configuration de la famille :

Les plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés :

* pour les deux premières personnes à  charge, à  18 % du montant du plafond d'aide totale, soit 164 euros,

* pour la troisième personne à  charge et les suivantes, à  11,37% du même plafond, soit 104 euros.


Voilà , @ + + + +

mouche

 

[bisane]

Re : Aide juridictionnelle - barèmes 2010

Je réalise que nous avons changé d'année... et donc les barèmes ont été revus et corrigés...
Bon, la différence reste marginale !

Voici en tout cas :

Pour 2010, la moyenne mensuelle du total des revenus perçus par le foyer en 2009 doit être :
- inférieure ou égale à 915 euros, pour l'aide juridictionnelle totale ;
- comprise entre 916 et 1 372 euros, pour l'aide juridictionnelle partielle.
A ces montants s'ajoutent 165 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS) et 104 euros à partir de la troisième.

Plafonds des ressources de 2009 à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle totale ou partielle au 1er janvier 2010 :



Vous pouvez faire votre calcul personnalisé à cette page : Calcul aide juridictionnelle 2010
En précisant que : L'examen des ressources porte sur la moyenne mensuelle des ressources de l'année 2009. Sont pris en compte les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires perçus par le demandeur ainsi que ceux de son conjoint et des personnes vivants au foyer. Les prestations familiales et certaines prestations sociales ne rentrent pas dans le calcul.
Source : Ministère de la Justice

 

[bisane]

Re : Aide juridictionnelle - quelques réflexions

Certains avocats refusent les clients bénéficiant de l'aide juridictionnelle, au motif que celle-ci rémunère insuffisamment leur travail.

En cherchant les barèmes pour 2010, je suis tombée (sans me faire mal ! ) sur cette réflexion, émanant du Sénat, et que vous pouvez faire valoir si l'avocat que vous contactez vous oppose cet argument, en forme de fin de non recevoir...
Je résume le propos : si vous avez de grandes chances de gagner (l'avocat sait évaluer cela...), il peut, en vertu de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à  l'aide juridique (Modifié par Ordonnance n°2005-1526 du 8 décembre 2005), demander à  ce que la partie adverse soit, en quelque sorte, condamnée à  lui payer ses honoraires.

Cela est exprimé ainsi dans l'article de loi :
En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à  lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

La réflexion du Sénat, quant à  elle, précise ceci :
Peu utilisé et méconnu des acteurs du monde judiciaire, ce dispositif améliore pourtant significativement la rémunération de l'avocat, laquelle n'est plus déterminée suivant le barème de l'aide juridictionnelle, mais par le juge en tenant compte du coût réel de la mission d'assistance. Il pourrait en outre contribuer, dans un contexte de maîtrise budgétaire, à  diminuer la dépense d'aide juridictionnelle sans remettre en cause les droits des bénéficiaires. [...]
Il est envisagé d'inviter par circulaire les chefs de cours à  sensibiliser les magistrats de leur ressort sur ce dispositif et sur la nécessité d'allouer au titre de l'article 37 une indemnité supérieure au barème de rétribution de l'aide juridictionnelle, afin d'inciter les avocats à  renoncer à  la rétribution de l'Etat.

En conclusion : informez vos avocats !

 

[PETITEFLEURJAUNE2]

Re : Aide juridictionnelle - barèmes 2009

merci les filles, par contre j'ai un souçi je déclare sur mes impots les frais reels, que prendre comme montant ? la caf est elle un revenu ???