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ACCEDANT A LA PROPRIETE
- Auteur de la discussion NATY5733
- Date de début
Re : ACCEDANT A LA PROPRIETE
Coucou naty,
Je confirme : Cof......is c'est du n'importe quoi !!!! ils font tout pour faire payer les gens et récupérer de l'argent avant les autres !!!!!!
Il ne faut pas céder Naty et ne pas leur répondre !!!!!! C'est pratique courante chez eux et chez d'autres aussi comme le petit bonhomme vert par ex !!!!!! ;D ;D ;D
Il faut donc renvoyer le courrier pour la BDF sous 15 jours et d'ailleurs voici un modèle :
Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Secrétariat de la commission de surendettement
Succursale de la Banque de France de _____ (indiquez la ville)
Adresse
Code postal/Ville
Date
Lettre recommandée avec accusé réception
Objet : Recommandation de mesures de redressement
Madame, Monsieur,
Par lettre du _______ (indiquez la date de la lettre d'échec d'accord amiable), la commission de surendettement m'a indiqué qu'aucun accord n'avait pu être conclu avec mes créanciers. Par conséquent, le plan conventionnel de redressement ne pourra pas être appliqué.
Par la présente, je vous demande de bien vouloir recommander tout ou partie des mesures prévues à l'article L331-7 du code de consommation.
Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le n°_____ (indiquez votre numéro de dossier).
En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes : Copie de la lettre de notification d'échec du plan conventionnel de redressement
Voilà Naty
@ ++++
Natitou
Coucou naty,
Je confirme : Cof......is c'est du n'importe quoi !!!! ils font tout pour faire payer les gens et récupérer de l'argent avant les autres !!!!!!
Il ne faut pas céder Naty et ne pas leur répondre !!!!!! C'est pratique courante chez eux et chez d'autres aussi comme le petit bonhomme vert par ex !!!!!! ;D ;D ;D
Il faut donc renvoyer le courrier pour la BDF sous 15 jours et d'ailleurs voici un modèle :
Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Secrétariat de la commission de surendettement
Succursale de la Banque de France de _____ (indiquez la ville)
Adresse
Code postal/Ville
Date
Lettre recommandée avec accusé réception
Objet : Recommandation de mesures de redressement
Madame, Monsieur,
Par lettre du _______ (indiquez la date de la lettre d'échec d'accord amiable), la commission de surendettement m'a indiqué qu'aucun accord n'avait pu être conclu avec mes créanciers. Par conséquent, le plan conventionnel de redressement ne pourra pas être appliqué.
Par la présente, je vous demande de bien vouloir recommander tout ou partie des mesures prévues à l'article L331-7 du code de consommation.
Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le n°_____ (indiquez votre numéro de dossier).
En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes : Copie de la lettre de notification d'échec du plan conventionnel de redressement
Voilà Naty
@ ++++ Natitou
Re : ACCEDANT A LA PROPRIETE
BONJOUR a tous
ayant recu ma lettre de non accord de phase amiable le 17 novembre j ai bien
15 jours a partir de cette date pour demander l ouverture des recommandations
c est ca??
ensuite j ai eu au courrier un petit mot de Ge m...y B..k qui me dit que comme la phase amiable n a pu aboutir durant le temps de l instruction de mon dossier je ne dois plus payer mes mensualités et que je suis couverte contre toutes procedures qui pourrait etre prise contre moi compte tenue de la loi Lagarde.
c est bien la 1ere fois qu il sont au courant des choses ceux la!!!!!!!!!!ils devraient faire passer le mot a leurs copains.
BONJOUR a tous
ayant recu ma lettre de non accord de phase amiable le 17 novembre j ai bien
15 jours a partir de cette date pour demander l ouverture des recommandations
c est ca??
ensuite j ai eu au courrier un petit mot de Ge m...y B..k qui me dit que comme la phase amiable n a pu aboutir durant le temps de l instruction de mon dossier je ne dois plus payer mes mensualités et que je suis couverte contre toutes procedures qui pourrait etre prise contre moi compte tenue de la loi Lagarde.
c est bien la 1ere fois qu il sont au courant des choses ceux la!!!!!!!!!!ils devraient faire passer le mot a leurs copains.
Re : ACCEDANT A LA PROPRIETE
j ai oublié de vous demander un petit truc : est ce que je dois continuer a donner
a chaque vautours la petite somme que je leur donne tous les mois car j ai lu que
dans la nouvelle loi lagarde il est noté que l on ne doit plus rien donner mais une association de defense de consommateur qui suit mon dossier ainsi que l avocat me disent de continuer.
alors je ne sais plus top quoi faire.
j ai oublié de vous demander un petit truc : est ce que je dois continuer a donner
a chaque vautours la petite somme que je leur donne tous les mois car j ai lu que
dans la nouvelle loi lagarde il est noté que l on ne doit plus rien donner mais une association de defense de consommateur qui suit mon dossier ainsi que l avocat me disent de continuer.
alors je ne sais plus top quoi faire.
T
Re : ACCEDANT A LA PROPRIETE
Hello Naty
Je suis d'avis que vous continuiez vos règlements moi aussi à l'ensemble de vos créanciers.
Vous êtes certes rentrée en phase des recommandations, mais dans la mesure où vous vous êtes opposée au projet de plan de la BDF, il y a effectivement de grandes chances que les recommandations prévoient les mêmes préconisations dressées par la BDF, ce qui implique que vous allez les contester et saisir le JEX à cet effet.
Ce même JEX aura pour tâche de vérifier votre bonne foi contractuelle au moment de la souscription des contrats, votre bonne foi lors du dépôt du dossier de surendettement puis votre bonne foi procédurale qui passe inévitablement par les paiements effectués à l'ensemble de vos créanciers durant cette période.
Courage Naty et tenez nous informées
Hello Naty
Je suis d'avis que vous continuiez vos règlements moi aussi à l'ensemble de vos créanciers
.Vous êtes certes rentrée en phase des recommandations, mais dans la mesure où vous vous êtes opposée au projet de plan de la BDF, il y a effectivement de grandes chances que les recommandations prévoient les mêmes préconisations dressées par la BDF, ce qui implique que vous allez les contester et saisir le JEX à cet effet.
Ce même JEX aura pour tâche de vérifier votre bonne foi contractuelle au moment de la souscription des contrats, votre bonne foi lors du dépôt du dossier de surendettement puis votre bonne foi procédurale qui passe inévitablement par les paiements effectués à l'ensemble de vos créanciers durant cette période
.Courage Naty et tenez nous informées