Re : Re : 2eme dossier bdf jugé irrecevable
Merci Thalie de votre soutien alors je viens d envoyer le recommandé a la BDF pensez vous que la date de convoc a l audience sera lointaine?
Un créancier immo nous a envoyé un courrier concernant l irrecevabilité ils nous envoie un courrier indiquant qu ils souhaitent un arrangement amiable...
On a dit qu on a fait appel de la décision
Il comprends pas pourquoi le bien n a pas été vendu
Malgré le fait que je lui ai envoyé un courrier résumant la situation...
En bref
Maison non conforme en partie au plan du permis de contruction
On a envoyé al copie du PV de la DDE
En admettant que qqun veuille acheté il doit remettre le bien en conformité donc des frais supplémentaires pour un acheteur potentiel...Et en plus si opn vend on doit absoluement signalé les malfaçons par écrit chez le notaire sinon il s agirait d un vice caché et on risquerait de le payer cher....
En gros mon mari a fait cconstruire deux petites maisonettes mitoyennes et il s est fait escroqué par des entrepreneurs bordelais...Donc une maison n est pas conforme..On a pas de certificat de conformité de la DDE ce qui complique d autant la vente....La banque en est informé ils savent que si ils la saisissent ils n en tireront rien ou presque.......Donc je sais pas si le juge va tenir compte de ça dans son appréciation...
La chose qui me fait peur c est une saisie sur le salaire de mon mari...
Pensez vous qu ils puissent saisir la maison et saisir le salaire de mon époux??
J ai peur de la suite je vous le cache pas....
thalie a dit:
C'est surtout au niveau de la jurisprudence qu'il doit y avoir une évolution du côté de la notion de "bonne foi" du débiteur surendetté et de cesser d'inverser la charge de la preuve: à l'organisme de rapporter la preuve selon laquelle il a vérifié la solvabilité du débiteur à partir de ses relevés bancaires et non de se contenter d'une simple déclaration sur l'honneur 
pour ensuite opposer au débiteur que l'endettement résulte de fausses déclarations de sa part entraînant sa mauvaise foi du fait qu'il avait conscience de son impossibilité de pouvoir rembourser les crédits lors de leur souscription...Les choses avancent petit à petit mais il est vrai pas suffisamment rapidement laissant sur le bas côté toutes les personnes jugées comme irrecevables :-[
Quoiqu'il en soit soit Jiji, lorsque vous aurez connaissance de votre date d'audience, indiquez le moi et je reviendrai vers vous - si vous le souhaitez - à ce moment-là pour vous aider à établir un argumentaire à soutenir devant le JEX.
Courage à vous
pour ensuite opposer au débiteur que l'endettement résulte de fausses déclarations de sa part entraînant sa mauvaise foi du fait qu'il avait conscience de son impossibilité de pouvoir rembourser les crédits lors de leur souscription...Les choses avancent petit à petit mais il est vrai pas suffisamment rapidement laissant sur le bas côté toutes les personnes jugées comme irrecevables :-[Quoiqu'il en soit soit Jiji, lorsque vous aurez connaissance de votre date d'audience, indiquez le moi et je reviendrai vers vous - si vous le souhaitez - à ce moment-là pour vous aider à établir un argumentaire à soutenir devant le JEX.
Courage à vous
Un créancier immo nous a envoyé un courrier concernant l irrecevabilité ils nous envoie un courrier indiquant qu ils souhaitent un arrangement amiable...
On a dit qu on a fait appel de la décision
Il comprends pas pourquoi le bien n a pas été vendu
Malgré le fait que je lui ai envoyé un courrier résumant la situation...
En bref
Maison non conforme en partie au plan du permis de contruction
On a envoyé al copie du PV de la DDE
En admettant que qqun veuille acheté il doit remettre le bien en conformité donc des frais supplémentaires pour un acheteur potentiel...Et en plus si opn vend on doit absoluement signalé les malfaçons par écrit chez le notaire sinon il s agirait d un vice caché et on risquerait de le payer cher....
En gros mon mari a fait cconstruire deux petites maisonettes mitoyennes et il s est fait escroqué par des entrepreneurs bordelais...Donc une maison n est pas conforme..On a pas de certificat de conformité de la DDE ce qui complique d autant la vente....La banque en est informé ils savent que si ils la saisissent ils n en tireront rien ou presque.......Donc je sais pas si le juge va tenir compte de ça dans son appréciation...
La chose qui me fait peur c est une saisie sur le salaire de mon mari...
Pensez vous qu ils puissent saisir la maison et saisir le salaire de mon époux??
J ai peur de la suite je vous le cache pas....