utilisation de la reserve revolving pour completer mes mensualités ????

[sab]

Re : Re : utilisation de la reserve revolving pour completer mes mensualités ????

Bonjour Sab,

En effet, ils n'ont pas le droit de faire ça .... Je voulais vous dire aussi, qu'il faudrait reprendre votre dossier de prêt lorsque vous avez contracté cette réserve et le relire attentivement. Normalement, il doit y avoir un article sur la somme maximum qu'ils peuvent vous mettre à  disposition.

Si cette somme est déjà  dépassée, sans que vous ayez signé quoique ce soit, ils sont en faute et tout ce qui est au dessus de cette somme doit être annulé.

C'est important, car il y en a certains qui vous augmentent votre réserve de 2 ou 3000€ !!!!!

Le maximum légal pour une réserve d'argent ou "révolving" est de 21500€.

Voilà  !!!!! @ + + + et ne vous laissez pas faire avec ces rapaces !!!!!

mouche

pour répondre a la question je n ai pas utilisé la totalité de mes réserves et je ne sais malheureusement pas ce qu il se passerait si ça continuait !!!
en tout cas merci de vos réponses !!
je trouvais bien ça bizarre mais n étant pas totalement sur de moi je préférais poser la question !!! et attendre mardi pour joindre le collègue CRESUS dijon m étais impossible !! lol je suis une impatiente pour tout !! lol
je vais essayer de le joindre des mardi matin et voir ce qu il me propose !!!
merci encore
sabrina

 

[mouche]

Re : utilisation de la reserve revolving pour completer mes mensualités ????

Bonjour SAb,

Je viens de trouver un petit article qui devrait sà»rement vous intéresser :

"L'article 86 de la Loi de Modernisation de l'Economie a modifié les conditions de fixation des clauses présumées abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, et celles qui doivent être considérées comme telle de manière irréfragable. (C. consom., art. L. 132-1 ; V. JCP E 2008, act. 381).

Le décret d'application n° 2009-302 du 18 mars 2009 fixe la liste des clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs.

Ces nouvelles dispositions, prises après avis de la Commission des clauses abusives, sont entrées en vigueur le 21 mars 2009.

Désormais les Tribunaux sont très vigilants en matière de clauses abusives qui pourraient être contenues dans les contrats signés par un consommateur.

La législation s'est accrue en ce sens.

Ainsi le décret du 18 mars 2009 dresse une liste de 22 clauses abusives dans les contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels.

Si cette clause est déclarée abusive par le juge, elle est alors réputée non écrite, le contrat continuant de s'appliquer dans toutes ses autres stipulations.

Le décret distingue deux types de clauses abusives :

Une liste de 12 clauses « noires », déclarées abusives en tout état de cause,et qui seront à  l'avenir interdites dans les contrats proposés aux consommateurs contenues au nouvel article : Code de la consommation - art. R132-1 (V)

Une liste de 10 clauses « grises », présumées abusives qui, en cas de litige obligera le professionnel signataire du contrat à  apporter la preuve du caractère non abusif de la clause et désormais contenues au nouvel article : Code de la consommation - art. R132-2 (V)

Il convient toutefois de préciser que le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 a également prévu un certains nombres d'exceptions, spécialement en matière de transactions et de contrats concernant les valeurs mobilières, instruments et services financiers, achat ou vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats internationaux. (C. consom., art. R. 132-2-1-I à  III)."

Je vous dis @ + + +

mouche